Par un courrier du 22 janvier 2021, le maire de Tremblay-en-France a prescrit à la SASU Panorama de déposer des panneaux publicitaires installés le long de l'autoroute A 104 dans un délai de 30 jours maximum

Par un courrier du 21 janvier 2021, le maire de Tremblay-en-France a prescrit à la SASU Signal Service la dépose de panneaux publicitaires installés le long de l'autoroute A 104 dans un délai de 30 jours

pourvois formés par : - X..., - la société Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui, pour apposition de panneaux

DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT DE LOCATION D'UN EMPLACEMENT DESTINE A RECEVOIR UN PANNEAU PUBLICITAIRE POUR INEXECUTION PAR LA BAILLERESSE, MME X..., DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, L'ARRET ATTAQUE

qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que le tribunal, qui a constaté qu'aucun délai n'avait été stipulé entre les parties pour la réalisation du panneau

est rapportée de ce que la jouissance de tout ou partie du bien loué a été accordée moyennant une contrepartie, en nature, en espèce ou en services, la cour d'appel, qui a retenu que le fait que les panneaux

demande de la société normande d'affichage, l'arrêté du 3 juillet 1985 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin des Champs a mis en demeure la société normande d'affichage de supprimer des panneaux

X exploitait, à Bayonne et dans sa région, une entreprise d'affichage ; qu'il disposait pour cela d'un portefeuille d'emplacements sur lesquels étaient apposés des panneaux publicitaires qu'il louait

X... de louer son mur pour y apposer des panneaux publicitaires, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche ou de répondre à des conclusions que ses constatations

réclamé par courrier du 20 octobre 2006 à la SARL Maci, le règlement du loyer pour la période du 1er août au 31 décembre 2006 ; que le loyer ainsi réclamé ne correspondait qu'à l'exploitation d'un seul panneau

n'est pas légalement justifié ; les règles régissant l'implantation d'un panneau publicitaire sont celles du code de l'environnement et excluent la notion d'emplacement réservé issue du code de l'urbanisme

de l'Architecte urbaniste de l'Etat du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de Saône-et-Loire, qui interdit la couverture de la fenêtre au rez-de-chaussée de l'habitation par un panneau

de l'existence du panneau publicitaire, (¿) la Sci RSD précise que le panneau litigieux est situé sur le chemin d'accès à l'arrière de l'immeuble et non pas sur les lieux loués ; que la Sci RSD ne démontre

X... et son assureur, la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Lot, et en garantie la SCA Château de Chambert, propriétaire d'un panneau publicitaire placé à l'intersection et qui aurait gêné

des travaux de pose du compteur individuel, de la souscription d'un abonnement individuel pour l'électricité, - débouté la société Rayieh-Samaneh-Daniel de l'ensemble de ses demandes relatives au panneau

logos, visuels, appellations de nature à créer la confusion entre elle et les sociétés AGRI DEVELOPPEMENT et AGRI INTERIM , et à leur restituer tous outils de communication : plaquettes, affiches, panneaux

La société AD SPORTS ET LOISIRS a saisi le juge des référés par acte du 8 janvier 2010 aux fins de voir ordonner sous astreinte à la SCI LES MIGALONS, de retirer le panneau publicitaire installé sans autorisation

portail d'entrée des locaux avec une chaîne anti-vol, puis ayant constaté qu'il avait coupé la chaîne, lui avait porté des coups et avec cette chaîne, qu'enfin elle avait arraché le lettrage de son panneau

SUR LAQUELLE ELLE N'A PAS ETE APPELEE A FORMULER SON AVIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR EST POURSUIVI POUR AVOIR INSTALLE, DANS L'AGGLOMERATION DE CAGNES-SUR-MER, UN PANNEAU

CELUI-CI, L'ENSEMBLE ETANT DU, SELON ELLE, PAR EGUIMENDYA, EN VERTU DE L'ARTICLE 949 TER ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SUITE DE L'ERECTION PAR CELUI-CI, EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE, D'UN PANNEAU