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661 777 résultats pour « part sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

5fca5998f623992e47e15423

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Que s'agissant des actions de la SA Les Oiseaux et des parts sociales de la SCI La Gorguette. il n'était pas établi que madame [J] en détenait l'usufruit de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la

Source officielle

Page 11 sur 33089

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200694

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Y] est associé, un nantissement judiciaire provisoire de ses parts sociales ainsi qu'une saisie-attribution de ses comptes courants d'associé. 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd87382c4ac97484853b25f

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

] assortie de la copie des pièces suivantes : - un contrat de cession de parts sociales daté des 6 mai et 14 juin 2019, par lequel Monsieur [B] [X], frère de Monsieur [R] [X], a acquis toutes les parts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100918

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

X... et Mme Y..., époux séparés de biens, étaient les seuls associés, a décidé d'augmenter le capital social par création à effet différé de nouvelles parts sociales et incorporation du compte courant

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae34

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Y... des parts sociales dans la société GIPC, a été condamné par une ordonnance d'un juge des référés à payer à M. Y... le solde du prix de cession ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411eb0

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

X... la somme de 200 000 francs représentant la valeur des parts sociales et, d'autre part, conjointement et solidairement Mme Z... et M. A... à rembourser à M.

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404669

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

A..., gérant de la société, comme responsable de la bonne exécution dudit plan, le Tribunal a ordonné l'incessibilité des parts sociales en possession de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100640

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le 14 décembre 2011, la SCP lui a notifié une offre de rachat de ses parts sociales, laquelle n'a pas abouti favorablement. Plusieurs procédures ont opposé les parties, tant sur le retrait de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200839

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La société Cerner a fait pratiquer, sur autorisation d'un juge de l'exécution, une saisie conservatoire et un nantissement provisoire des parts sociales détenues par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200155

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

, des parts sociales des sociétés Emeraude hôtel et Hôtel Emeraude ; que le 11 septembre 2013, la société Immo trans affaires et la société AOB participations ont signé un protocole de cession de contrôle

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a241

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200780

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

de celle-ci ; qu'un désaccord ayant opposé les parties sur la valeur des parts sociales détenues par M.

Source officielle
CC

civ3

6137219acd580146773f522c

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

parts sociales correspondant à un appartement de 154 m , situé au dernier étage d'un immeuble qu'elle avait fait construire sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00097

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Foncière Clannathone des parts sociales détenues par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200999

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Le 27 juillet 2020, la société SCI Feaugas (la société) a fait procéder à la saisie des droits incorporels détenus par Mme [C] dans une société civile immobilière. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00332

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[K] a cédé à M. et Mme [E] les parts sociales qu'il détenait dans la société Promalliance, moyennant un prix payable au plus tard au premier semestre 2012 sans intérêt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd90abea4bdd5a386db0861

Appel

29 juin 2020

29 juin 2020

Contrairement à ce que soutient la société appelante le terme 'cession' n'est pas uniquement limité à l'acte définitif de la cession de l'intégralité d'une ou plusieurs parts sociales mais s'entend de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37649

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

sociales de 15 euros chacune et réparti comme suit : - à Monsieur [L] [Z]'''''''''''' 255 parts sociales - à Monsieur [F] [U]..................................................75 parts sociales -à Madame

Source officielle
CC

civ3

VOIR débouté la société Club Hôtel Ténériffe II de sa demandec/M. et Mme O

ECLI:FR:CCASS:2016:C300746

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

O... au paiement de charges d'associé ; que Mme O... est intervenue volontairement à l'instance en qualité de nu-propriétaire des parts sociales ; Attendu que la société Club hôtel Ténériffe II fait

Source officielle
CC

civ2

61372491cd58014677416948

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

X..., ancien membre d'une société civile professionnelle de notaires (la société), a pris deux inscriptions provisoires de nantissement judiciaire sur les parts sociales détenues par ses anciens associés

Source officielle