AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
5fca5998f623992e47e15423
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Que s'agissant des actions de la SA Les Oiseaux et des parts sociales de la SCI La Gorguette. il n'était pas établi que madame [J] en détenait l'usufruit de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la
Source officiellePage 11 sur 33089
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200694
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Y] est associé, un nantissement judiciaire provisoire de ses parts sociales ainsi qu'une saisie-attribution de ses comptes courants d'associé. 5.
Source officielle