de responsabilité, la partie civile ayant contribué dans la proportion d'1/4 à la réalisation de son préjudice par un comportement fautif ; "alors, d'une part, que ces motifs, qui ne constatent aucun

ET CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, PAR JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1964, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 20 JANVIER 1966, A PARTAGE LA RESPONSABILITE

X... et la société ELITEC, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu à prononcer un partage de responsabilité en raison de l'interdépendance des interventions de chacune des parties ; Qu'en statuant ainsi,

Compte tenu du partage de responsabilité, la somme de 3 465 euros sera mise à la charge de l'Etat. Quant aux souffrances endurées : 6.

à part égale ; - un tel partage de responsabilité ressort du rapport d'expertise.

civile, n'avait pas contribué, par sa faute, au préjudice résultant pour lui des infractions dont les prévenus ont été reconnus coupables et d'avoir dit, en conséquence, n'y avoir lieu à exonération ou partage

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit y avoir lieu à partager la responsabilité par moitié entre la société Eric Comte Travaux Publics, entreprise utilisatrice, et la société Manpower, employeur

QUI DEMANDAIT QUE, POUR L'INDEMNISATION DE LA VICTIME, IL SOIT TENU COMPTE DE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES JUGES ENONCENT QUE CELUI-CI N'EST PAS OPPOSABLE A LA FEMME Y...

CONTRE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE A CONCURRENCE DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET LES A CONDAMNEES A REMBOURSER A CETTE SOCIETE D'ASSURANCES LA TOTALITE DE SES DEPENSES, FIXEES A 235092,73 FRANCS ET A VERSER

civile, le partage de responsabilité ne peut être décidé qu'en considération d'une faute de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est bornée à retenir que Madame X..., en sa qualité de commerçante

AVAIENT LAISSE S'ACCUMULER LES IMPAYES NI QUE CETTE ACCUMULATION DEVAIT CONDUIRE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER SA DECISION EN RELEVANT D'OFFICE CET

X... serait indemnisé à concurrence de moitié après partage de responsabilité, l'arrêt retient, d'une part, que M.

AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT SANS PRECAUTION SUR UNE VOIE PUBLIQUE, EN VENANT D'UN CHEMIN DE TERRE, ET QUE CETTE FAUTE ETAIT DE NATURE A FAIRE PRONONCER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, QU'EN S'ABSTENANT

de 40 %), alors qu'aucune partie n'invoquait ce partage de responsabilité dans ses écritures produites devant elle, la Cour d'appel de renvoi a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code

de la Cour quant aux allégations de la partie adverse sur les règles applicables en matière de partage de responsabilité et d'imputabilité de la créance de l'organisme social, Sur le préjudice non soumis

victime à son encontre, ce dont il se déduit qu'ils ont été provoqués par celle-ci et que la victime a, ainsi, par sa faute, concouru à son propre préjudice, a, en refusant néanmoins d'ordonner un partage

reste confirmées par l'arrêt attaqué ; qu'ainsi le Tribunal avait nécessairement consacré le principe de la réparation, contesté en appel par le civilement responsable et l'assureur qui réclamaient un partage

DU PREJUDICE GLOBAL LE MONTANT DES PRESTATIONS STATUTAIRES FOURNIES PAR L'ETAT ET DES FRAIS MEDICAUX REMBOURSES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DE N'AVOIR QU'ENSUITE APPLIQUE LA PROPORTION DU PARTAGE