X... et vérifier la réalité d'une infraction commise à son préjudice - que la partie civile était donc à cette date en mesure de découvrir l'infraction, objet de la plainte, sans avoir à recueillir au

parties civiles la fin de non-recevoir prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale, constaté l'incompétence territoriale du juge d'instruction de Paris, en relevant, d'office, que les personnes

de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, partie intervenante ; "alors que l'auteur de l'infraction ne peut être tenu au paiement des émoluments d'avoué, frais non compris dans les

partie civile du chef susvisé, en raison de l'apposition sur des affiches portant son logo du mot "homophobes", et ce lors d'une opération militante organisée par l'association Act-up Paris ; que M.

X..., chef de l'agence de Metz ont, après avoir quitté la société en avril 1989, constitué, le 2 mai 1989, la société Travodiam France dont ils détiennent chacun quarante neuf pour cent des parts sociales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

délai"; que, soutenant avoir été ainsi trompé sur la valeur des parts qui se trouvait réduite à néant, les cessionnaires ont assigné les cédants ainsi que la société PPYR en annulation de la cession;

, à l'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Josette X... a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du

, la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique ne peut être condamnée à des dommages et intérêts que s'il est constaté qu'elle a agi de mauvaise foi ou témérairement ; que ne présente pas

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 avril 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à

la prescription, déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de l'Etat d'Azerbaïdjan, déclaré et dit n'y avoir lieu à le suivre ; "aux motifs que le 15 octobre 2015 l'Etat d'Azerbaïdjan

[U] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 9 juin 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

étaient réparties par moitié entre la société Hot Ligne Régie, constituée entre eux, et les deux parties civiles, Véronique Z... et Bruno A..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir

partie civile" ; qu'il appartiendra à la juridiction de jugement de statuer sur le préjudice éventuel des parties civiles" ; "alors, d'une part, que, dans son mémoire laissé sans réponse, Gérard X.

X... a porté plainte et s'est constitué partie civile, notamment du chef de dénonciation calomnieuse, contre M.

diffamation publique envers un corps constitué, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile et constaté l'extinction de l'action publique ;

les sociétés Jean X... conseils et Jean X... & associés, de droit tunisien, sous le couvert desquelles il a continué ses activités ; qu'il est poursuivi pour avoir, en récidive, d'une part, frauduleusement

X... a dénoncé par plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 janvier 2012 des faits qualifiés escroquerie au jugement ; qu'il a exposé avoir été condamné le 22 octobre 2004 par le tribunal