AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301964_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq
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comm
6137210dcd580146773f098d
10 mai 1989
10 mai 1989
en date du 15 décembre 1976, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement de passif a pour fondement la présomption de responsabilité du dirigeant de droit (ou de fait), quant à l'insuffisance
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