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440 601 résultats pour « parts ou actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301964_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq

Source officielle

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CC

comm

6137210dcd580146773f098d

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

en date du 15 décembre 1976, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement de passif a pour fondement la présomption de responsabilité du dirigeant de droit (ou de fait), quant à l'insuffisance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00083

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

a toutefois adopté une solution plus favorable s'agissant de la société holding, à la condition que cette société soit animatrice effective de son groupe et que ses parts ou actions remplissent par ailleurs

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407fc2

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Fréchin, ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action paulienne exercée après l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaires

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2225432_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406ba3

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

, que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; qu'en l'espèce, le Tribunal a déclaré, d'une part, que l'action en remboursement des prestations indues se prescrit à compter du premier

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a88f

Cassation

10 mars 1965

10 mars 1965

JUDICIAIRE OUVERTE CONTRE X., MAIS DIRIGEE CONTRE LUI, INFORMATION CLOTUREE PAR LA SUITE PAR UNE ORDONNANCE DE NON LIEU ET SURTOUT D'AVOIR, AVEC LEGERETE ET MAUVAISE FOI, POURSUIVI CONTRE LUI..., D'UNE PART

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148ef

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

d'une partie des actions de Mlle X..., la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le pacte d'actionnaires conclu le 6 avril 2000, entre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004373_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2206116_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952087

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion des parts

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00083

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés est subordonnée à la condition que leur propriétaire exerce l'une des fonctions énumérées au 1° de cet article qui lui procure plus

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CA

Chambre Civile

69df2277cdc6046d47480f98

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01438

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

; Attendu que l'article 885 O quater du code général des impôts, dispose : "Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030249892

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

Sur option expresse, aux cessions de parts ou actions de sociétés qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement défini à l'article 44 sexies

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CC

civ1

607941169ba5988459c4039c

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

CONCLUSIONS D'APPEL DE MONTCHANIN QUI SOLLICITAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES FAVORABLES DE NATURE A L'EXONERER DE LA DECHEANCE QU'IL ENCOURAIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110033

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Lucette X... de sa demande tendant à voir constater que les cessions de parts ou actions de 1979, 1981 et 1982 constituaient

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CC

civ1

613722fbcd5801467740405c

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

, la totalité des parts de la SCI Le Magasin, propriétaire des murs dans lesquels ce supermarché était exploité; qu'en vue de la cession de ces parts et actions, M.

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CC

comm

6079d3669ba5988459c5900b

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

conclusions des créanciers que les conventions litigieuses ne présentaient pas le caractère de traité à forfait, relève que les cessions autorisées par le juge commissaire portaient seulement sur les parts

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200794

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

propres constatations de la cour d'appel que la notice de la Commission des opérations de bourse remise aux époux X... précisait que le profil de gestion qu'ils avaient choisi était orienté sur des parts

Source officielle