AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65c3d96dc432ce7d11a6f0ca
1 février 2024
1 février 2024
de réfection cf. facture LV Batiplus (cuisine, menuiserie, parquet, peinture) - peinture Bon état Peinture défraichie avec des traces noires éparses, traces de coulures, fissures sur le plafond et clous
Source officiellePage 11 sur 20
3ème chambre
DTA_2201006_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il y a au moins un passage d'une largeur minimale de 1,20 mètre entre mains courantes.
Source officielle