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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613722f5cd58014677403be1
24 février 1998
24 février 1998
en dehors de celles auxquelles peut procéder l'Administration dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de vérification; qu'en l'espèce la mention incidente dans l'ordonnance attaquée de la passation
Source officiellecr
61372646cd58014677424502
5 mai 2004
5 mai 2004
Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juillet 2003, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f36d700ef6338d41139b
4 février 2010
4 février 2010
d'écritures comptables irrégulières pouvant permettre une minoration de recettes ; Considérant, également, que la société SWITCH apparaissait avoir passé dans ses documents comptables des écritures
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d139
18 mai 1992
18 mai 1992
violation des articles 1743-1° du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'omission de passation
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1ec
20 février 1989
20 février 1989
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1987, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à 1 an d'emprisonnement
Source officiellecr
6137254fcd5801467741caa1
2 mars 1992
2 mars 1992
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lassus à une peine de deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende pour fraude fiscale et omission de passation
Source officiellecr
6137266ecd58014677425835
12 janvier 2005
12 janvier 2005
chef de fraude fiscale au titre de l'obtention de remboursements de crédits de la TVA aux livraisons de la société Martins Diffusion au cours des mois de janvier, février et avril 1997 et du chef de passation
Source officiellecr
6137260ccd580146774228d2
7 juin 2000
7 juin 2000
El Bokhari, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 1999 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement
Source officiellecr
613724e3cd58014677419347
4 janvier 1990
4 janvier 1990
Jean-Noël contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1989, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, à 6 mois
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecd94
17 février 1987
17 février 1987
Tullio gérant statutaire avait été poursuivi et condamné des chefs de fraude fiscale, défaut de déclaration et passation d'écritures inexactes, la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et priver
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50040
12 janvier 2022
12 janvier 2022
000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer, le second, pour faux et usage, direction d'une entreprise commerciale malgré interdiction judiciaire, abus de biens sociaux, banqueroute, passation
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eba2
2 mars 1976
2 mars 1976
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 5 MARS 1975, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES, L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4d00f
20 juin 1996
20 juin 1996
Bertrand, pour abus de biens sociaux, fraudes fiscales et omission de passation d'écritures en comptabilité, le premier à 2 ans d'emprisonnement et 2. 000. 000 francs d'amende, le second à 15 mois d'emprisonnement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100979
30 septembre 2009
30 septembre 2009
les relevés bancaires de ceux-ci faisant état, à la date de chacune des donations, de débits portant le nom de leur bénéficiaire et ne mentionnant pas, dans le mois suivant ces débits, une contre-passation
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf83
27 novembre 1989
27 novembre 1989
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 septembre 1988, qui l'a condamnée, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures, à un mois d'emprisonnement avec
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00059
20 janvier 2009
20 janvier 2009
il resterait qu'une telle opposition n'aurait pas eu pour effet de permettre aux porteurs de se voir restituer les fonds et partant de permettre à la banque de l'accepteur de procéder à une contre-passation
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6a2
6 février 1995
6 février 1995
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Yves X... coupable des délits de fraude fiscale et d'omission de passation
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa42
6 mai 1996
6 mai 1996
Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1995, qui, pour fraudes fiscales, et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a
Source officiellecomm
613722f5cd58014677403be0
24 février 1998
24 février 1998
dehors de celles auxquelles peut procéder l'Administration dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de vérification; qu'en l'espèce, la mention incidente, dans l'ordonnance attaquée, de la passation
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba66
6 novembre 1978
6 novembre 1978
ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION, LE PREMIER DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, LE SECOND, DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE, A LA SUITE
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