L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE N'EST PAS ABSOLUE ET QUE, POUR VERIFIER PRECISEMENT SI CE POUVOIR N'A PAS ETE L'OBJET D'UN DETOURNEMENT, LE JUGE DU FAIT SE DOIT DE RECHERCHER SI LA PEINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines prend en considération les intérêts de la victime ou de la

assortissant la peine de neuf mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Meaux le 26 janvier 2016 pour escroquerie en récidive, usage de faux et complicité de faux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

l'application des peines lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 712

n'ont toutefois pas explicité les raisons de la requalification effectuée pour les faits antérieurs au 1er mars 1994 et qu'il échet en conséquence de leur redonner leur qualification initiale ; que la peine

D... ; "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère

recueillir l'avis du condamné, ne prévoit pas les modalités de ce recueil, et qu'il est relevé que l'intéressé a pu valablement formuler ses observations, le président de la chambre de l'application des peines

estimer, après l'avoir interrogé, qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisamment concrets sur les modalités d'exercice de l'activité professionnelle de l'intéressé pour envisager un aménagement de sa peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

éléments recueillis, la possibilité de cet aménagement, au regard des exigences de l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur, et conclu à l'impossibilité matérielle d'aménager la peine

SUPERIEUR A CELUI DEMANDE PAR LE PROPRIETAIRE VERITABLE; QUE SI, A LA VERITE, CERTAINS DES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU PREVENU AURAIENT DU ETRE QUALIFIES TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET NON ESCROQUERIE, LA PEINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir et qu'en l'espèce, le reliquat de peine à exécuter était supérieur à la durée de la peine accomplie ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

[I] à la peine de 4 000 d'amende, alors : « 1°/ d'une part, qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit en justifier la nécessité au regard des circonstances de l'infraction,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

, pour confirmer un quantum de retrait de crédit de réduction de peine correspondant au maximum légal, que « le quantum du retrait de crédit de réduction de peine retenu par la décision déférée est justifié

L'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT UN MOTIF GENERAL, N'A PAS SUFFISAMMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR MAINTENIR EN DETENTION X...

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1989 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à la peine