de leur préjudice à l'encontre de l'employeur conformément au droit commun ; qu'aux termes de l'article L. 434-13 du code de la sécurité sociale, l'ascendant de la victime d'un accident mortel ne reçoit

QUE CET ACCIDENT, DOIT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME IMPUTABLE AU SERVICE ; QUE MME X...

Y..., titulaire d'une pension militaire d'invalidité pour les suites d'une tuberculose pulmonaire contractée en 1952, et d'une rente accident du travail pour une incapacité permanente de 40 % consécutive

, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident, qu'à défaut, le caractère professionnel de l'accident

du travail, 25 septembre 1997), que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne dont l'avait saisie M.

titre d'une pension d'invalidité servie depuis le 2 février 1993, ce qui était de nature à exclure toute imputation antérieure à l'accident du travail du 2 mai 1989, la cour d'appel devait rechercher si

pension d'invalidité en fonction d'une pathologie psychique antérieure à l'accident ; que l'expert, répondant à la mission confiée, a en effet spécifié "qu'il existe une incapacité permanente partielle

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2000), que Mme X..., infirmière hospitalière, a été victime en 1977 d'un accident

(l'allocataire), au motif que celle-ci pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

de 2ème catégorie dont seule la 1ère catégorie est imputable aux séquelles de l'accident du 27/06/2009, et que le décompte de la pension imputable est le suivant : - arrérages échus du 1/08/2011 au

de retraite pour invalidité, 53 % de ladite pension seulement indemnise les séquelles de l'accident ; qu'en considération de l'IPP de 23 % et de l'impossibilité dans laquelle se trouvera la victime d'effectuer

UNE INDEMNITE DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 16 JANVIER 1976, 2° - REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR

de service l'accident qui a provoqué le décès de son époux, M.

son mari est la conséquence directe de l'accident mortel causé par un tiers et contribue à réparer le dommage patrimonial subi par la veuve de la victime; qu'en décidant que ladite pension n'était

X... à effet du 18 avril 1985 en raison de l'accident du 9 avril 1982 ; qu'il importe peu, dès lors, que la caisse ait pu, aux termes d'un courrier du 22 février 2001, estimer que cette pension ne pouvait

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-1, L. 341-3 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré à droit à une pension

survenus à des fonctionnaires ayant déjà cette qualité lors de ces accidents, à l'exclusion des accidents intervenus au cours de périodes durant lesquelles les intéressés n'avaient pas encore la qualité

de réversion, laquelle peut seulement être prise en considération pour l'évaluation des revenus du conjoint survivant ; qu'en prenant en compte, en l'espèce, la pension de réversion que Jeannine Y...