, il n'y a lieu d'y inclure la pension de réversion pour laquelle la SNCF ne bénéficie d'aucun recours sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; "alors que la caisse autonome de sécurité sociale

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 août 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion, du chef du décès

est décédé le 26 juin 1997 ; que la cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, a condamné les héritiers du prévenu, décédé, et son assureur, à rembourser au Trésor public, qui avait servi à la veuve

doivent donc s'élever à 41 105 200 lires pour maintenir un train de vie égal ; que les ressources de Grazia Y... sont de 25 540 862 lires auxquelles s'ajoute la pension de réversion qui s'élève à 19 632

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 31 décembre 1985 d'une pension

l'article 1382 du Code civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dos Santos à verser au titre du préjudice économique à Mme Jacqueline X..., veuve

militaire de réversion du chef du décès de son époux survenu le 30 janvier 1956 ; 2°) annule ladite décision ; 3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension

prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.38, attribué à Mme X... une pension de réversion rémunérant les services accomplis par son mari, sans y ajouter le bénéfice d'une rente

X..., à 100 000 francs celui de chacun des 3 enfants et en ce qu'elle a condamné in solidum Gwenaël Y... et la compagnie Axa Assurances à payer à Denise Z..., veuve X..., la somme de 909 247,76 francs

des pensions des Pyrénées-Orientales du 17 septembre 1991, a refusé de lui reconnaître le bénéfice d'une pension de veuve ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 F au titre des frais exposés

    Le 7 mars 1996, la requérante déposa au bureau de l'IKA de Thèbes une demande tendant à l'obtention d'une pension de veuve (aussi dénommée pension de réversion).

prononcé par le tribunal correctionnel de Coutances le 23 février 1999, d'une durée de quatorze mois d'emprisonnement, pour des faits identiques et en ce qu'il l'a condamné à payer à Maryvonne Y..., veuve

était de 149 046 francs ; qu'après déduction de la part que le conjoint décédé appréhendait pour ses besoins personnels, qu'il y a lieu de fixer à 40 %, soit 59 618,40 francs, il reste pour la veuve 89

A... offre 50 885,81 francs pour l'enfant Thierry et 135 652,62 francs pour l'enfant Sylvaine et conclut à l'absence de préjudice économique pour Mme veuve X... ; "et aux motifs que M.

Renée, veuve LAILLET, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Alexis TOYON des chefs d'homicide

pour le calcul du préjudice économique de son conjoint survivant ; qu'en l'espèce, en déduisant du revenu du foyer après le décès de [I] [C], la pension de réversion versée du chef du premier

d'une pension de veuf ou de veuve.

de réversion du chef de son mari, décédé le 21 septembre 1981 ; 2- annule ladite décision ; 3- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle

S... aurait pu prétendre et de justifier de son droit ou non en tant que veuve à la perception d'une pension de réversion ainsi que de son éventuel montant, l'intéressée ne justifie pas de la réalité d'un