, à demander une compensation, au sens des articles L. 203 à L. 205 du livre des procédures fiscales, entre, d'une part, les rectifications notifiées, à hauteur d'un montant de 78 012 euros, par le service

Il retient un défaut de sécurité quant à la perception, au port, au transport et à la mise en sécurité de ce modèle d'arme, imputable au service, et une faute personnelle du brigadier [K], qui a transporté

demande de la caisse au stade actuel de la procédure sera donc rejetée ; - préjudice corporel extra personnel soumis à recours : incapacité totale de travail : la victime a été indemnisée par la perception

Les parties se sont mises d'accord sur des prix qui, selon ARVAL SERVICE LEASE n'intègrent pas la perception, par la société AXE AUTO, des bonus écologiques, donc sont sans application de réduction de

mouillage dans le port de plaisance de Pornic ; que sa réclamation tendant à la restitution des droits payés lors de l'enregistrement de ces cessions ayant été rejetée, il a assigné le directeur des services

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., rédacteur de contentieux, au service de la Caisse d'allocations familiales

public dont il est chargé ; que le délit est donc caractérisé en cas de perception indue de loyers commerciaux par un concessionnaire de travaux et de services publics ; "alors que le juge d'instruction

[J] a relevé appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, dans un litige l'opposant à la société Eiffage énergie système - Clemessy services, anciennement dénommée Clemessy services, venant

» ; que le bénéfice de la minoration de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de sa contribution additionnelle instituée par ce texte n'est pas subordonné à la perception

été contrevenu aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la découverte par l'Administration, lors de la vérification de la situation personnelle des époux Y..., de la perception

X... de cette même majoration familiale de salaire ; 3 / que selon l'article 3 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

bâtiment et des travaux publics ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande des époux B... irrecevable comme périmée, alors qu'en refusant de considérer que le délai de péremption

avant cette péremption.

immeuble, qui a été affecté à un usage professionnel ; qu'ayant opté par lettre du 30 juin 1992 pour son assujettissement à l'impôt des sociétés, elle a fait l'objet d'un redressement en vue de la perception

rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes de commerce (SPRE), la Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens-interprètes (ADAMI), la Société de perception

[J] a contesté dès la phase de contrôle et dans ses observations écrites adressées à la commission départementale de conciliation, l'évaluation faite par le service de la valeur des actions de la société

instantané qui se consomme lors de la conclusion du pacte de corruption, il se renouvelle dans ses éléments constitutifs à chaque moment d'exécution du pacte de corruption, en l'occurrence à chaque perception

accomplis à bord (I), les services non embarqués accomplis par les marins et qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions (II) et les périodes de perception d'une indemnité journalière (