l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 7 mai 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et, avec exécution provisoire, à la suspension de son permis

a classé sans suite, le 5 avril 2023, le procès-verbal relatif à l'infraction du 3 juin 2021 ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions

de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 23 août 2021 (trois points), 18 février 2022 (trois points), 3 juillet 2022 (trois

à points au motif qu'il avait été publié après le délai prévu par la loi du 10 juillet 1989 et du décret du 23 novembre 1992 modifiant certains articles du Code de la route sur le permis à points.

restitution de son permis français ; - le solde de points de son permis de conduire français aurait dû faire l'objet d'une reconstitution totale du nombre de points initial en application des dispositions

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 4 octobre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 600 francs et a prononcé la suspension de son permis

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

de son permis de conduire et a constaté la perte de validité de son titre de conduite pour défaut de points ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré huit points

illégalement retirés et de rétablir le capital de points sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

. - juger que par la mise en application du nouveau Code Pénal, la loi relative au permis à points a été implicitement abrogée.

à points au motif qu'il avait été publié après le délai prévu par la loi du 10 juillet 1989 et du décret du 23 novembre 1992 modifiant certains articles du Code de la route sur le permis à points.

retirés et de créditer son permis des points consécutifs au stage.

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 amende de 2 400 francs et a prononcé la suspension de son permis

le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis

à son permis de conduire et a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

pour solde de points nul ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 29 avril 2022 ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de

de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le capital de points de son permis de conduire et de lui restituer son titre de conduite dans un délai

Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de de l'illégalité des décrets n° 92-1228 du 23 novembre 1992 et n° 92-559 du 25 juin 1992 afférents au système de permis