suivant de cette loi, toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production est assujettie à l'octroi de mer, quelques soient son statut juridique et sa situation au regard des

suivant de cette loi, toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production est assujettie à l'octroi de mer, quelques soient son statut juridique et sa situation au regard des

Il convient d'examiner en l'espèce la compétence de la juridiction prud'homale et la prescription au regard des demandes de requalification concernant deux périodes successives durant lesquelles M. 

Le salarié revendique la classification en catégorie II du personnel d'entretien, correspondant à " une fonction exécutée en autonomie, une capacité d'organisation de son travail et d'initiative, capacité

conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Madame [R] [S] produit plusieurs témoignages de personnes travaillant ou ayant travaillé sur le site de Cadarache qui attestent que tous les travailleurs présents sur ce site, y compris ceux affectés au

Elle considère que l'emploi qu'elle a occupé sous couvert des contrats de mission successifs avait pour objet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise

agi, de fait, comme successeur des activités des partis déclarés illégaux.

Dès lors, eu égard aux fonctions et responsabilités exercées, Monsieur [E] ne démontre pas qu'il avait une autonomie limitée dans l'organisation de son travail au sein des sociétés qu'il dirigeait.

À titre subsidiaire, elle fait valoir que la cour aurait à rechercher si, au regard de la nature de ses fonctions, de leur technicité, des responsabilités exercées et du niveau de l'autonomie, M.

[B] indiquant qu'il a travaillé pour le service coordination d'Issey Miyake à [Localité 9] entre 2008 et 2015 pour des périodes courtes, qu'il recevait systématiquement ses directives de M.

Constitue une entité économique autonome conservant son identité, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un

La société recrutait successivement : M.

était en fait exercée personnellement par elle-même ; - de dire qu'elle présente toutes les conditions posées par les articles L.7321-2 et L.7323-3 du code du travail ; - de constater que le contrat

D’une part, la réalité de la cessation d’activité de l’établissement, simple question de fait, n’étant pas subordonnée à la disparition de la personne morale qui exerçait ladite activité, la requérante

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Un pouvoir de décision défini, mais concernant des modes d'exécution, les moyens et les méthodes, l'organisation du travail, la succession et le programme des activités, y compris pour des collaborateurs

Aux termes de l'article L. 1224-3 du même code : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique

, le CRTS n'étant qu'un mode de désignation de l'AETS par l'effet de la loi pour l'activité de transfusion sanguine et les activités rattachées ; que l'AETS peut donc faire valablement valoir en justice