R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale en diffusant une doctrine erronée, et commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil en présentant sans réserve aucune cette doctrine comme constituant

par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation

par la SCCV Malplaquet ; que la SCCV Malplaquet se prévaut tant des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, en qualité de gardien des canalisations de gaz litigieuses, que de celles

4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU' en vertu de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10

[P] ne peut être recherchée sur le fondement des articles 1384 alinéa 1er ancien et 1382, 1383 anciens du code civil ; qu'en aucun cas M.

, fait application des articles 1382 et 1383 du Code Civil, - qu'en vertu des dispositions des articles 1386-1, 1386-6 et 1386-7, seul le producteur du produit défectueux est responsable du dommage, qu'il

L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont

1382 du Code civil, ensemble les articles 1er et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que l'action en concurrence déloyale, qui est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, lesquels impliquent

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

de l'article 450 du code de procédure civile

Par conclusions déposées le 14 mars 2019, au visa des articles 1240 et 1241 nouveaux du code civil (1382 et 1383 anciens du code civil), l'article L. 490-10 du code du commerce, l'article 700 du code de

1384 alinéa 1er du code civil ; que cependant, Monsieur [D], victime d'un dommage causé par une chose, peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, à l'encontre

1384 alinéa 5 ancien du code civil et, subsidiairement, de la loi du 5 juillet 1985.

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier et les articles L. 133-13 et L. 133-14 du code monétaire

D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

a été relaxé ; qu'en cause d'appel, elle invoque l'article 1384 alinéa 1 du Code civil par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; mais qu'elle aurait dû expressément préciser devant

1384 alinéa 1er du code civil, on est responsable des choses que l'on a sous sa garde ; que l'article 1382 du code civil énonce que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par

de l'article 450 du code de procédure civile

mentionnés par les articles 1380 et 1381 du code général des impôts.