Cependant, le moyen, ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par la cour d'appel, est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité tendant à l'annulation, d'une part, de l'ensemble des réquisitions portant sur les données à caractère personnel conservées

être imputées à Nora X..., qui était caissière volante, et qui pouvait à ce titre être appelée, à tout moment et même pour une brève période, dans n'importe quelle caisse libre-service, ou essence, ou

en résulter et aucune infraction ne pouvait avoir été commise par X...; que la preuve de la vérité des faits diffamatoires supposait, s'agissant d'un faux, celle du préjudice qui pourrait résulter du

constituer une allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne du plaignant; qu'il' appartenait au plaignant de préciser ce qui, à ses yeux, constituait

sur les biens dépendant de la liquidation judiciaire et obtenir l'indemnisation, la fin de non-recevoir qui en résultait, laquelle n'était pas d'ordre public, ne pouvait être invoquée que par celui auquel

communication (SNPC), société à responsabilité limitée, éditrice du journal "Libération", dont le siège est 11, rue Béranger, 75154 Paris Cedex 03, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

les motifs du licenciement afin de fixer les termes du litige et empêcher l'employeur d'invoquer ultérieurement d'autres motifs; qu'il s'ensuit que si les motifs invoqués doivent être précis, ils n'ont

. ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président et de deux conseillers en vertu de l'article 510 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt indique que la Cour était composée

relative au remboursement de sa créance et indiqué qu'en aucun cas il n'exigerait le remboursement d'une créance personnelle qui risquerait de compromettre l'équilibre financier de la société et que le

présentés par les requérants sont différents de ceux recueillis par les enquêteurs ou ne permettent pas d'identifier formellement leur supposé propriétaire ; qu'à cet égard l'avocat des requérants indique

[Z], que le préjudice invoqué par ces derniers ne pouvait qu'être indirect puisqu'il ne résulte nullement du manquement déclaratif de l'association « [1] » auprès de la HATVP, aux motifs que la réforme

abandonne une prérogative qui lui appartient, cette prérogative devenant ainsi éteinte, ladite personne ne pouvant plus, dès lors, s'en prévaloir ; que la renonciation, par un bailleur, à invoquer le

La première publication contenait notamment une illustration, montrant des personnes, tenant un bébé dans les bras et ayant la bouche en sang, sur laquelle on pouvait lire « Israël assassins ». 3.

l'état de nécessité ; que les prévenus ne peuvent pas davantage invoquer l'article 8 de la Convention européenne, dès lors que l'article 1er du Protocole additionnel du 20 mars 1952, disposant que toute

Catherine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

les conclusions de l'expert psychiatre mettant en évidence tant les tendances affabulatoires de deux des trois fillettes que la dissociation pouvant exister entre la réalité et les fantasmes d'enfants

X... ne pouvait l'ignorer ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux questions posées sur la recevabilité d'un tel mode de preuve, au regard notamment de la jurisprudence de la

moins avec Thierry Z..., celle- ci n'étant d'ailleurs pas alléguée à son égard ; que si la preuve d'une telle délégation peut se faire par tout moyen, la charge de cette preuve incombe au prévenu qui l'invoque

S..., l'intéressé encourant la perpétuité et pouvant dès lors être tout à fait tenté de mettre à profit ses attaches à l'étranger pour échapper à ses responsabilités pénales et trouver refuge dans des