Jean-Yves X... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'il serait hébergé, pour les besoins de son travail, dans une autre commune et devait bénéficier du principe de la permanence ;

à l'exception du 15ème et du 18ème : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir condamné l'employeur à lui verser certaines sommes au titre de paiement de salaire, d'heures de permanence

un marché ; qu'en l'état des éléments de la procédure et des arguments développés lors des débats, il n'est pas établi que le réseau des dépositaires de presse puisse être considéré comme un marché pertinent

la qualification de logement de fonction lui permettant de vaquer à des occupations personnelles et qualifier en conséquence les permanences de temps de travail effectif, que la chambre était choisie

Y..., statué autrement qu'à l'égard d'électeurs placés dans des conditions identiques, méconnaissant ainsi l'article L. 11 du Code électoral et le principe de la permanence des listes ; Mais attendu

décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle elle était inscrite depuis sa majorité et d'avoir ainsi violé le principe de la permanence

administrative les radiant de la liste électorale de la commune de Blandainville, alors que, d'une part, ils seraient contribuables dans la commune, et que, d'autre part, ils bénéficieraient du principe de la permanence

prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 2 août 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de permanences

nombre de "contraventions de stationnement" ; "au seul motif qu'il résulte du dossier et des débats que les premiers juges ont exactement exposé les faits de la procédure et, par des motifs pertinents

formalité n'ayant pas été accomplie, la vente litigieuse était opposable à la masse des créanciers par application de l'article 30-1 du décret précité ; que, s'étant abstenue de répondre à ce moyen pertinent

consignation et qu'en l'absence d'une telle consignation les débiteurs demeuraient tenus au paiement des intérêts conventionnels, jusqu'à parfait paiement, que dès lors en s'abstenant à répondre à ce moyen pertinent

X..., directeur-adjoint de l'Institut médico-éducatif de Chaumont-Brottes, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires pour les permanences assurées par lui depuis

décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-le-Maizerais sur laquelle elle était inscrite depuis sa majorité et d'avoir ainsi violé le principe de la permanence

derniers d'avoir pu participer aux opérations d'expertise et en l'absence d'autres éléments de nature à en corroborer les conclusions ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, lesquels sont sans pertinence

la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit comporter des motifs propres à le justifier; que l'insuffisance ou le défaut de pertinence

Y..., statué autrement qu'à l'égard d'électeurs placés dans des conditions identiques, méconnaissant ainsi l'article L. 11 du Code électoral et le principe de la permanence des listes ; Mais attendu

du solde créditeur en espèces, effectué peu de temps avant son départ de Djibouti pour la France, traduisait sa volonté de procéder à la clôture de son compte, qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent

décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes