moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 décembre 2017), que Mme M... a été engagée à compter du 1er juin 1995 par la Pharmacie du pont à Trouville-sur-mer, d'abord en qualité de pharmacienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des pharmaciens, dont le siège est ..., en cassation

société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

ainsi que Juliette Y... a soustrait du commerce de son employeur la bombe à rasage, le paquet de farine et les ciseaux représentatifs d'une valeur totale de 76,45 francs ; que le préjudice moral du pharmacien

Donc totalement inefficace" et conclut : "en attendant quelques pharmaciens se retrouvent avec des stocks coûteux et des centaines de femmes ont payé très cher des crèmes certainement pas moins bonnes

septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes, nationale mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens

mois d'avril, notamment les jours qui ont précédé et suivi l'accident, en raison de la maladie dont le cheptel des époux X... était atteint- faits confirmés par les attestations des vétérinaires et pharmaciens

masseurs-kinésithérapeutes du Loiret font grief à l'arrêt de rejeter les demandes, alors « que la maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens

X... a été engagé par la société Clinique Saint-Côme à compter du 1er mai 1971 en qualité de pharmacien ; que son employeur a été placé en redressement judiciaire et qu'un jugement du 7 octobre 2003 a

du 1er octobre 2012 en qualité de pharmacienne responsable de la parapharmacie.

coupables des faits de commercialisation en gros et en détail, sans autorisation de mise sur le marché, de médicaments par présentation et par fonction, et d'exercice illégal de la profession de pharmacien

l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs d'amende, ainsi que, solidairement avec Edgar B..., Jacques D... et Bertrand A..., à payer à l'Ordre national des pharmaciens

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

de vendeur (fût-ce intermédiaire) de ces produits, Francis X... tombe sous le coup des dispositions de l'article L. 512-4 du Code de la santé publique réservant la vente de médicaments aux seuls pharmaciens

X..., pharmacien, soit traduit en chambre de discipline, 2° renvoie l'affaire devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ;

X..., pharmaciens associés, en application de la clause compromissoire figurant dans leur convention, ont nommé Mme Z... en qualité de pharmacien assistant devant exercer ses fonctions à plein temps dans

décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant qu'il ne serait pas possible de reprocher au salarié la sous-évaluation des remises accordées aux pharmaciens

société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS