Vandycke irrecevable à agir en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, le mémoire en reprise d'instance ainsi que les observations d'irrecevabilité du pourvoi présentées par ce dernier qui n'a

bien-fondé le redressement opéré par l'URSSAF d'Île-de-France de ce chef et d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable sur ce point ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité mensuelle

le commission de recours amiable, - annuler le chef de redressement n° 6 à hauteur de 8 017 euros (chef de redressement annulé en tout état de cause par la commission de recours amiable), - annuler

en vue de dresser un plan d'apurement des dettes non garanties ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de M.

Chantiers navals de la Ciotat (CNC) devenue société Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed), sur le site de [Localité 1], dans une période s'écoulant de 1946 à 1992 ; que la société a été placée

de la somme de 500.000 francs le 22 mars 1990" ; que "le contrat ne prévoit aucune condition résolutoire à défaut de paiement du solde et ce contrat n'a pas davantage fait l'objet d'une résolution amiable

de redressement de M.

LISI s'est acquittée à titre conservatoire de ce redressement et a saisi le 13 décembre 2013 la Commission de recours amiable d'une demande d'annulation de l'ensemble du redressement.

Enfin, la société redressée ne critique pas le montant du redressement.

suite de la perte de son emploi en Suisse le 31 décembre 2012 et de difficultés pour faire face au remboursement de son prêt, et après refus de la banque au cours de l'année 2015 de lui consentir amiablement

Un jugement rendu le 1er ao t 1997 a arr t un plan de redressement par cession, nommant ma"tre MEILLE commissaire Ë son ex cution.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les fonctions du commissaire à l'exécution du plan avaient pris fin le 18 juillet 1997, de sorte que le liquidateur amiable avait qualité pour agir au

Un jugement rendu le 1er ao t 1997 a arr t un plan de redressement par cession, nommant ma"tre MEILLE commissaire Ë son ex cution.

de redressement permettant l'apurement de son passif (compte-tenu des faibles montants, les créances devraient être réglées à l'adoption du plan), * Une fois le plan de redressement exécuté, décider

de redressement relatif au travail dissimulé de M.

Guy Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession du redressement judiciaire de Mme X..., domicilié ...

judiciaire de chacune des sociétés du groupe ; que par un jugement du 1er février 2017, il a arrêté le plan de redressement de la société Stirca ; que par un autre jugement du même jour, il a prononcé

de redressement, désigné par le jugement du 10 janvier 2001 du tribunal de commerce de Châteauroux qui avait arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'entreprise, lequel a ensuite saisi