Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.S.

de la possession doivent être appréciés en la personne du possesseur; qu'en retenant que M.

. ; que, nonobstant les dénégations apportées par les prévenus sur la possession, à ce moment de l'année, du produit ayant causé la pollution (chlorpyriphos éthyl), insecticide des sols grande culture,

du second degré, pour infirmer le jugement et déclarer la dénonciation calomnieuse constituée, se prononcent par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel qui a, d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié le degré de

du chèque litigieux ; que la Cour, tout en admettant le bien-fondé des observations des premiers juges, constate qu'aucun élément ne permet cependant d'affirmer qu'Eric Y... est l'auteur de l'effraction

, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le caractère public de la possession implique que celui à qui elle est opposée ait été à même de connaître les actes matériels de possession exercés

Sous le couvert de griefs non fondés de violations de la loi et défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond

de violation de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

, NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, ET SELON LESQUELS LE CARACTERE SAISONNIER DE LA LOCATION RESULTAIT DE DECLARATIONS A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

en tous ses élément, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par

pénal et que de plus, Me de X... avait été fondé à s'interroger sur les moyens par lesquels Cataldo Y... avait pu être en possession des documents photocopiés dans les locaux de Marseille, la Cour ne

de défaut de réponse à conclusions, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations souveraines des juges d'appel qui ont estimé que M.

Y..., épouse Z..., coupable de recel et de blanchiment ; "aux motifs que la connaissance de l'origine frauduleuse des fonds a été clairement reconnue par la prévenue devant le juge d'instruction "je

RESULTAIT ESSENTIELLEMENT DU CARACTERE ANORMAL D'UNE TELLE DETENTION D'EFFETS "SEMBLANT DE CAVALERIE"; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE D'ABORD QUE L'EXPERT X...

Y..., avait néanmoins frappé le ballon face à lui ; que les juges du fond ont expressément constaté d'ailleurs la brutalité du jeu et la violence du tir de M.

Y..., avait néanmoins frappé le ballon face à lui ; que les juges du fond ont expressément constaté d'ailleurs la brutalité du jeu et la violence du tir de M.

utile et exempte de vices ; que l'absence de vices étant présumée, il appartient à celui qui conteste le caractère continu, paisible, public ou non équivoque de la possession de faire la preuve du vice

du véhicule que quelques jours avant de le revendre à un professionnel, ne pouvait caractériser la fraude à son encontre sans constater qu'il s'était aperçu de la tromperie commise à son préjudice et

Monsieur X... n'établit pas davantage que cette décision rendue par la Chambre commerciale constitue le fondement d'une jurisprudence confirmée depuis cette date, qui aurait infléchi la position des services