AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/07/2025 à 9h30 2025010864 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] représentée

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau, par quatre requêtes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le permis de construire et le permis

(les cédants) ont cédé à la société Morlaix Tregor, devenue société X..., (la société cessionnaire) la totalité des parts représentant le capital de la société X... ; que l'acte de cession comportait une

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir, d'une part les décisions des ministres de l'industrie des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du

, ET INTIMÉE : [7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [F] [O], en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DES AFFAIRES DE LA SÉCURITÉ

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Madame [J] [A] CAF [Localité 1] Copie certifiée conforme délivrée aux parties

de la SCI ALPHEE » ; ALORS 1°) QUE : le défaut de pouvoir d'une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que la validité du pouvoir s'apprécie au jour de la délivrance

DEMANDERESSE et [7] CPAM 25 HD Service contentieux [Adresse 11] [Localité 4] Représentée par Mme [U] [X], agent audiencer, avec pouvoir écrit PARTIE DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite du président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon réduisant le montant des primes qui lui sont

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, le paragraphe 6 de la documentation de base de la direction générale des impôts 13 L.1312 (édition du 15 août 1994) et, d'autre

Adresse 1] (ALGERIE) représenté par Me Nathalie MARCHESSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE CARSAT SUD-EST, demeurant [Adresse 3] représenté par Mme [O] [L] en vertu d'un pouvoir

RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de

A demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 3 septembre 2004 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France et, d'autre

Madame ELISABETH X... représentée par Me ROCHE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 102 rue Masséna 69471 LYON CEDEX 06 représentée par Monsieur Y... en vertu d'un pouvoir

Elles répliquent que l'article 117, alinéa 3, prévoit également une nullité « pour défaut de pouvoir d'une partie », c'est-à-dire de la partie éventuellement représentée qui forme elle-même des prétentions

doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial, le défaut de pouvoir d'une partie en justice constituant une irrégularité de fond ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que la caisse

enregistrés le 26 juillet 2021 et les 3 janvier et 4 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les laboratoires Majorelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir