Elle a considéré qu'"ayant constaté que le préjudice indemnisé par le fonds était celui dont réparation était demandée à la F.N.T.S., et que l'acceptation de l'offre d'indemnisation de son préjudice spécifique

, Mme X..., en son nom et celui de ses deux enfants mineurs, a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le Fonds) réparation de différents préjudices ;

le virus HVC de Laure X...était consécutif aux produits sanguins dont elle avait été bénéficiaire et fournis par le CRTS, * condamnait la CRTS à indemniser Laure X...à raison de 200. 000 F pour le préjudice

X... par le virus de l'hépatite C, la cour d'appel, qui a condamné l'ONIAM à réparer les préjudices en résultant, sans condamner la société Axa France IARD à garantir l'EFS a violé les articles L. 124-

X... par le virus VHC, w sursis à statuer sur le préjudice soumis au recours des tiers payeurs, w condamné in solidum le CRTS et son assureur l'UAP à payer : - à Monsieur Y...

spécifique au cas de contamination ou de produit défectueux en matière médicale manque de pertinence, dès lors qu'en l'espèce le préjudice dont se plaint le demandeur ne découlerait pas directement du

X... demande l'indemnisation d'un préjudice spécifique lié à la contamination de caractère personnel qui n'entre pas dans le cadre classique de l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

X... demande l'indemnisation d'un préjudice spécifique lié à la contamination de caractère personnel qui n'entre pas dans le cadre classique de l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

éligibles au dispositif ACAATA, ce qui n'est pas le cas des intéressés, et qu'ils ne rapportent pas la preuve d'un préjudice distinct de ce préjudice spécifique d'anxiété. 12.

était demandé ; que le second arrêt du 4 novembre 2004 a dit que l'allocation de solidarité spécifique s'impute sur le préjudice économique subi par M.

à celle résultant de la contamination par le virus du SIDA, au lieu de motiver sa décision compte tenu des circonstances spécifiques de l'hépatite C contractée par M.

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de condamner la société Alhstrom Labelpack, aux droits de laquelle elle vient, à payer une certaine somme à chaque salarié en réparation de son préjudice

La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec les sociétés Agrovin et Brenntag à payer à l'Union des vignerons la somme de 111 335 euros en réparation de son préjudice, alors « que

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 11 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; ce poste de préjudice inclut

S... ont été déclarés coupables de diffusion de publicité mensongère sur les qualités substantielles d'un bien et ont été condamnés à réparer le préjudice de la société DCAG résultant de la diminution

, si (le salarié) produit des témoignages relatifs à ses conditions de travail passées, il ne démontre pas qu'il ait souffert ni qu'il souffre actuellement d'un préjudice spécifique d'anxiété qui serait