alors, selon le moyen, que le contrat litigieux, à durée déterminée, conclu, selon les constatations de l'arrêt attaqué, suivant un échange de lettres des 29 novembre 1988 et 6 décembre 1988, devait prendre

Y... et B..., tous deux préposés de la société A..., pour considérer que le premier avait dessiné les meubles en cause dès 1975, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur les seules affirmations de la

seul son auteur ; en déduisant néanmoins de ce projet sans suite de transaction mené par les parties à laquelle la société Total ne devait même pas être partie que la société Total avait décidé de prendre

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et matériel, alors : « 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération

Le même jour, cette dernière a consenti, sur ce bien, un crédit-bail à la société civile immobilière Daniel (le crédit-preneur).

ligne", dont ils ont bénéficié au sein de l'entreprise, devaient être pris en charge intégralement par l'employeur ; Attendu que la société Air Tahiti fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à prendre

le bailleur de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit congé ; qu'il résulte des constatations non contestées par les parties du jugement attaqué que le congé notifié par les preneurs

apos;une même semaine ou d'un même mois ne peut en principe dépasser le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail contractuellement prévue ; que le dépassement de ce seuil fait présumer

Prétot, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Le Fournil de l'horloge

ou convention pastorale- suppose exclusivement une recherche de la volonté commune des parties à cet égard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que la convention liant les parties était présumée

la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et/ou des délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé

ou par lettre remise contre récépissé ; que ne suffit pas à informer l'employeur de la désignation d'un salarié comme représentant de section syndicale, la lettre qui lui reproche d'avoir refusé de prendre

nul n'est tenu de prouver contre lui-même ; qu'en conséquence le juge saisi d'une demande de répétition de droits indûment acquittés par une société ne peut lui opposer les déclarations d'un de ses préposés

du mandataire, que ces éléments font présumer, en vertu de l'obligation de respect du secret des correspondances à laquelle sont soumis les agents postaux en vertu de l'article 3-2 b bis du code des postes

, est présumé responsable de ces infractions et ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il établit qu'il a pris toutes les mesures pour s'assurer du respect effectif de la réglementation,

n'avoir jamais été propriétaire du bien loué ; que, dès lors et nécessairement, le crédit-bailleur est réputé n'avoir pas exécuté ses obligations de mise à disposition d'un bien, et l'obligation du preneur

de la société La Bouchère ; qu'en décidant, dès lors, qu'aucune pièce produite ne prouve que l'animal a échappé à un préposé de la société la Bouchère, la cour d'appel aurait dénaturé cette attestation

X... prenne ses "deux semaines de congés d'hiver" ; qu'elle a ainsi entâché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, encore, que la