ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette rétention ; que, saisi par le préfet d'une demande de prorogation

levée de l'option fixée au 30 octobre 1998 et déclaration par la venderesse de ce que les biens vendus n'étaient grevés d'aucune hypothèque ; que les parties sont convenues, le 7 décembre 1998, de proroger

fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions'' ; que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation

les consorts D... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance peut être effectuée par tout préposé

X... et de ses enfants (les consorts X...) en demandant la prorogation des effets du commandement aux fins de saisie ; que les consorts X... ont alors soutenu que l'inscription hypothécaire n'avait pas

Y... de l'inscription simultanée du montant de l'effet en débit puis en crédit à chaque nouvelle échéance, sans rechercher si ces opérations ne réalisaient pas simplement une prorogation du billet avec

du chef de présentation de faux bilan, abus de biens sociaux et banqueroute, le juge d'instruction a délivré le 26 juin 2003 une commission rogatoire pour l'exécution de laquelle il a accordé une prorogation

fonds communs de placements et qu'ils ont été détournés par le gérant du compte ; que Mme Y... a assigné la banque, en raison des détournements dont elle avait été victime de la part de Mme Z..., sa préposée

bénéficiait, à la date de la déclaration d'appel, d'une délégation de pouvoir à cette fin, suffit à établir la qualité du préposé pour former appel ; que la Caisse des dépôts et consignations a versé

que s'il est tenu de l'acquitter avec lui ou pour lui ; que le commettant n'est responsable des dommages causés par son préposé que pour les actes accomplis dans les fonctions auxquelles il l'a employé

permis au prévenu de déterminer en quelle qualité une infraction lui était reprochée, ni de préparer utilement sa défense " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'occupé au nettoyage d'un pressoir

Y..., tous deux de nationalité française, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mars 1990) d'avoir refusé l'attribution à leur fils du prénom "Ravi" alors, selon le moyen, que cet arrêt,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Prolog, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ l'association

X... était redevable d'une récompense à la communauté au titre des cotisations versées sur le compte préfon-retraite pendant le mariage, que « le financement des cotisations par des deniers communs ( )

du découvert bancaire ; AUX MOTIFS QUE la SCI L'Atlantide ne justifie pas d'un surcoût financier de 10.820,21 € au titre de la prorogation d'un découvert bancaire ; ALORS QUE les juges du fond ont

aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine de la loi du 30 décembre 1982 précisait que les licences dont l'existence était prorogée

aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine de la loi du 30 décembre 1982 précisait que les licences dont l'existence était prorogée

aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine de la loi du 30 décembre 1982 précisait que les licences dont l'existence était prorogée