D, qui reprend les moyens soulevés dans la requête et insiste sur le fait que la présence de l'intéressé en France ne caractérise par de menace à l'ordre public et que rien ne justifiait son placement

préfet de police sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, au motif qu'en raison de l'ensemble de son comportement, la présence

demande tendant à l'abrogation d'une mesure d'expulsion antérieurement prise ; qu'il appartient seulement au ministre, saisi d'une telle demande, d'apprécier en vertu de l'article 23 précité, si la présence

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents : M.

Y..., bien que frauduleux, n'est pas de nature, à lui seul, à faire regarder la présence de l'intéressé sur le territoire français comme comportant une menace pour l'ordre public ; que, par suite, en se

coupable de vol qualifié avec circonstances aggravantes, de sa condamnation pénale en date du 19 octobre 1980 et indiquant que la présence de l'intéressé constituait une menace particulièrement grave

étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent en aucun cas l'autorité compétente d'examiner d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence

sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et si l'autorité compétente n'est, en aucun cas, dispensée d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence

seulement au ministre, saisi d'une demande d'abrogation, de déterminer si, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande d'abrogation, la présence

où étaient présents : M.

invoqués par le préfet, qui auraient été commis en 1993 et 1995, amnistiés pour les premiers et ayant fait l'objet d'un non-lieu pour les seconds, ne peuvent être regardés comme établissant que la présence

Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire

C, le ministre de l'intérieur a retenu, au regard d'une note des services de renseignement versée au dossier, que la présence de l'intéressé sur le sol français constituerait, du point de vue de l'ordre

L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale

L. 251-1, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence

sous l'empire de la législation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 1981 ; qu'il incombe seulement au ministre, en ce cas, d'apprécier, en vertu de l'article 23 précité, si la présence

décembre 1988 le préfet de l'Isère a refusé de délivrer au requérant une carte de résident ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que cette décision, fondée sur ce que la présence

demande tendant à l'abrogation d'une mesure d'expulsion antérieurement prise ; qu'il appartient seulement au ministre, saisi d'une telle demande, d'apprécier en vertu de l'article 23 précité, si la présence

Elle se déroule sans conclusions du Commissaire du Gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci dûment convoqué, ne se présente pas.

Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci dûment convoqué, ne se présente pas.