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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303820_20230524
24 mai 2023
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400100_20240222
22 février 2024
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ".
Reconduite à la frontière
DTA_2307364_20231114
14 novembre 2023
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201792_20220725
25 juillet 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991: " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493018.20240827
27 août 2024
Par une décision du 22 mars 2024, notifiée le 12 avril suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
ECLI:FR:CECHS:2025:498224.20250114
14 janvier 2025
Par une décision du 12 novembre 2024, notifiée le 18 novembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
ECLI:FR:CECHS:2024:498326.20241227
27 décembre 2024
Par une décision du 12 novembre 2024, notifiée le 18 novembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
ECLI:FR:CECHS:2024:490615.20240725
25 juillet 2024
Par une décision du 27 février 2024, notifiée le 5 mars suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
ECLI:FR:CECHS:2025:504005.20250904
4 septembre 2025
Par une décision du 5 juin 2025, notifiée le 20 juin suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.
ECLI:FR:CECHS:2022:461363.20221012
12 octobre 2022
Par une décision du 9 août 2022, notifiée le 16 août suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.
ECLI:FR:CECHS:2022:462481.20220812
12 août 2022
Par une décision du 20 avril 2022, notifiée le 22 avril suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle des consorts A D.
ECLI:FR:CECHS:2022:455587.20220427
27 avril 2022
Par une décision du 28 décembre 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.
ECLI:FR:CECHS:2022:457605.20220215
15 février 2022
Par une décision du 25 octobre 2021, notifiée le 28 octobre 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
ECLI:FR:CECHS:2022:458234.20220215
Par une décision du 2 décembre 2021, notifiée le 10 décembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.
ECLI:FR:CECHS:2022:460190.20220505
5 mai 2022
Par une décision du 25 janvier 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
ECLI:FR:CECHS:2023:465815.20230222
22 février 2023
Par une décision du 24 octobre 2022, notifiée le 30 octobre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
ECLI:FR:CECHS:2023:471964.20230829
29 août 2023
Par une décision du 15 mars 2023, notifiée le 24 mars suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.
ECLI:FR:CECHS:2025:498406.20250414
14 avril 2025
Par une décision du 21 octobre 2024, notifiée le 25 octobre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.
ECLI:FR:CECHS:2025:501806.20250722
22 juillet 2025
Par une décision du 24 avril 2025, notifiée le 2 mai suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
ECLI:FR:CECHS:2024:495043.20241028
28 octobre 2024
Par une décision du 17 juin 2024, notifiée le 22 juin suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
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