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226 528 résultats pour « président et bureau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303820_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400100_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307364_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201792_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991: " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493018.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

Par une décision du 22 mars 2024, notifiée le 12 avril suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498224.20250114

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par une décision du 12 novembre 2024, notifiée le 18 novembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498326.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Par une décision du 12 novembre 2024, notifiée le 18 novembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490615.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par une décision du 27 février 2024, notifiée le 5 mars suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504005.20250904

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Par une décision du 5 juin 2025, notifiée le 20 juin suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461363.20221012

Admin. suprême

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par une décision du 9 août 2022, notifiée le 16 août suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462481.20220812

Admin. suprême

12 août 2022

12 août 2022

Par une décision du 20 avril 2022, notifiée le 22 avril suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle des consorts A D.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455587.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

Par une décision du 28 décembre 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457605.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

Par une décision du 25 octobre 2021, notifiée le 28 octobre 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458234.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

Par une décision du 2 décembre 2021, notifiée le 10 décembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460190.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Par une décision du 25 janvier 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465815.20230222

Admin. suprême

22 février 2023

22 février 2023

Par une décision du 24 octobre 2022, notifiée le 30 octobre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471964.20230829

Admin. suprême

29 août 2023

29 août 2023

Par une décision du 15 mars 2023, notifiée le 24 mars suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498406.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

Par une décision du 21 octobre 2024, notifiée le 25 octobre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501806.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par une décision du 24 avril 2025, notifiée le 2 mai suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495043.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Par une décision du 17 juin 2024, notifiée le 22 juin suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Source officielle

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