prouvé que les frais de prise d'hypothèque de 1.701 euros ont été payés par l'EURL RR ; que ce coût de la garantie liée à l'octroi du crédit était déterminable au jour de la signature de l'offre de prêt

15 décembre 2005 ; que, par courriers des 21 et 24 janvier 2006, les consorts X...- Y... ont fait connaître à la communauté que, venant d'obtenir le prêt, il souhaitaient signer l'acte authentique ; que

2012), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 juin 2010, n° 09-15. 361) que M. et Mme Y... ont vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt

Y... et que, par acte authentique du 23 octobre 2000, il a été procédé à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial ; qu'il a été notamment prévu à l'acte que l'immeuble situé ... à L'Hay-les-Roses

de prêt Il résulte de l'acte authentique établi le 22 décembre 2000 par Me I... entre la Caisse de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain, et la SCI [...], emprunteur, que cette dernière

Suivant actes authentiques du 22 décembre 2006, la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Grésivaudan a consenti à la Sci Rose Matin les prêts suivants : - un « prêt Modulimmo » n° 10278072350002015402 d'un

prévoit la régularisation d'un acte authentique de prêt dans les quatre mois de l'acceptation sous peine de caducité ; que cette régularisation ne constitue pas une condition suspensive du prêt, mais

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 25 juillet 2013, la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est (le Crédit agricole Centre Est) a consenti aux époux [L]

authentique de prêt, à l'encontre de M.

de prêt serait établi en la forme authentique par le notaire de la banque, M.

A... la somme d'argent qu'il leur a prêtée ; que ce document écrit à la main d'un des époux Y... n'indique pas le montant de ce prêt et se réfère à un acte notarié : « Je soussigné Mr et Mme Y... avoir

Cependant, comme déjà constaté par le tribunal, l'acte authentique de prêt du 18 décembre 2002 mentionne qu'en application de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, le prêteur a remis une offre de prêt

Me [G] [G] avait été chargé de dresser un acte authentique relativement à ce prêt.

Si l'acte de prêt est constaté par acte authentique, il doit mentionner le T.E.G. déterminé comme il est dit au précédent article.

, la société Record Bank venant aux droits de la société Dipo et la société Coface à ceux de la société Unistrat assurances ; Attendu que, pour dire nul et de nul effet le contrat de prêt consenti par

.. s'engageaient à acquérir le bien immobilier appartenant aux époux Z..., sis ... à Nouméa, pour le prix de 58. 500. 000 F, sous condition suspensive, acceptée par les vendeurs, de l'obtention d'un prêt

Les acquéreurs n'ayant cependant pas obtenu de prêt, l'acte authentique n'a pas été signé.

La signature de l'acte authentique était prévue pour le 24 février 2017 au plus tard.