Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)

de la cour d'appel de Douai énonce notamment, dans les motifs, "sur le préjudice moral de Cathy Z...", que "le premier juge en a effectué une exacte appréciation en le fixant à 60 000 francs"; que,

Au titre du dommage moral, le requérant réclame 10   000 EUR. 8.

Dans un cas comme dans l’autre, la société requérante a également droit à une somme pour tout préjudice supplémentaire mais devra rembourser la somme versée par le Gouvernement en 2004.

Article 41 – 30   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Préjudice 8.

En outre, il réclamait la réparation du préjudice moral et le remboursement des frais et dépens engagés dans les procédures internes et devant la Cour. 4.

correctionnel a condamné Mme X... pour des faits de violences volontaires commis sur la personne de Mme Y... sans se prononcer sur la demande de dommages-intérêts formulée par celle-ci en réparation de son préjudice

    Par ailleurs, il considère que les demandes formulées pour préjudice moral sont non-étayées. Le droit interne pertinent 17 .

Quant au montant demandé pour préjudice moral, il l’a estimé excessif.

J... avant son décès et de leur préjudice moral ; que le [...] , le FIVA a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice moral de M. U...

titre des frais de gestion ainsi qu'un préjudice moral ; la Cour relève que les demandes au titre des commissions perçues indûment et du préjudice moral doivent être déclarées irrecevables comme nouvelles

    Le requérant réclame 50   000 euros (EUR) pour préjudice moral. 54.     Le Gouvernement estime que le préjudice moral allégué est excessif et non étayé. 55.

Dommage matériel et préjudice moral - réparation

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