Sur la première prolongation exceptionnelle de la rétention En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le magistrat

La requête en prorogation serait irrecevable pour défaut de pièces utiles, copie du registre du centre de rétention actualisée avec la mention de la saisine de la cour d'appel de Toulouse pour la première

Sur la notification des droits en garde à vue : Vu les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, Vu l'article L 743-12 du CESEDA L'ordonnance de première prolongation du placement

Dans le cadre d'une requête sollicitant la deuxième prolongation de la rétention administrative, il n'y a donc pas lieu de revenir sur les irrégularités antérieures aux débats de la première prolongation

La mention erronée d'un délai initial de 48 heures et d'une première prolongation de 28 jours est assimilable à une erreur matérielle.

relevé appel de cette ordonnance le 15 avril 2026 à 17 heures 36 avec demande d'effet suspensif en soutenant les diligences ne sont pas tardives dès lors qu'elles ont été réalisées dans le temps de la première

En conséquence, le registre a bien été actualisé depuis la première prolongation, et la copie actualisée du registre comporte les mentions concernant l'état civil de l'étranger ainsi que les conditions

par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 12 janvier 2026 ; Vu l'ordonnance du 18 mars 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat

fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 27 mars 2026, confirmée par le Tribunal administratif ; Vu l'ordonnance du 6 avril 2026 autorisant la première

de la rétention dont il a fait l'objet pour une durée de trente jours à l'issue de la fin de la première prolongation de la rétention ; Vu la notification de cette ordonnance le 12 août 2023 à 12 heures

de 3 ans édictée par l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 18 octobre 2023, précédemment exécuté ; Vu l'ordonnance du 17 mars 2026 autorisant la première

[U], rechercher si l'administration a accompli les diligences utiles dès la première prolongation, ce qui avait été fait dans le cas d'espèce.

X se disant [O] [E] [Q] le 15 mai 2026 à 11h22 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 mai 2026, enregistrée au greffe à 11h37, sollicitant la première prolongation de la mesure de

La demande d'avis est ainsi rédigée : « A l'occasion d'une instance aux fins de première prolongation d'une mesure de rétention administrative sur le fondement de l'article L. 742-1 du CESEDA, le juge

Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation.

[L] [C], le 28 avril 2026, reçue au greffe à 11h18, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 avril 2026, enregistrée au greffe à 11h35, sollicitant la première prolongation de la mesure

X se disant [Y] [I] le 10 avril 2026 à 19h02 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 avril 2026, enregistrée au greffe à une heure inconnue, sollicitant la première prolongation de

placement en rétention administrative du 3 avril 2026, reçue au greffe à 17h06, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 3 avril 2026, enregistrée au greffe à 12h53, sollicitant la première