AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d3cd58014677420d0c
9 mars 1999
9 mars 1999
l'Etat ; qu'il résulte de l'enquête diligentée sur plainte de la SARL "Institut d'Etudes Supérieures des Arts" (IESA) que l'EAC avait obtenu, depuis 1996, un avis favorable de la Commission Régionale Technique
Source officiellePage 11 sur 348
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01427
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Pour rejeter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce que la pose du dispositif technique de captation, fixation, transmission et enregistrement d'images effectuée par les enquêteurs s'étant transportés
Source officielle