Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300043
14 janvier 2016
14 janvier 2016
pour la passation du bail sur les terres qu'il exploitait jusqu'alors ; que par ailleurs, même si l'article 1353 du code civil autorise le juge, dans les cas où la loi admet, comme en l'occurrence la preuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100437
15 avril 2015
15 avril 2015
l'arrêt de rejeter sa demande de fixation d'une créance sur la succession de 15 030 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et d'inversion de la charge de la preuve
Source officielleJCP
697cff0ecdc6046d47514ee2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ces dispositions ne sont pas prévues à peine de nullité mais, à défaut de contradiction et sans recours à un huissier, il ne permet pas de rapporter la preuve de dégradations imputables au locataire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
686dfb1a002316e0ca848fd6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 1715 du code civil, le bail fait sans écrit qui n'a encore reçu aucune exécution et que l'une des parties nie ne peut être prouvé par une preuve testimoniale.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973db3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article 199 dispose que lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance
Source officielle3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a518a
28 avril 2022
28 avril 2022
La preuve de ce contrat est soumise aux dispositions de l'article 1924 qui prévoit que, lorsque le dépôt est au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 et n'est pas prouvé par écrit, celui qui est attaqué
Source officielleTARIFICATION
65ab710c36bfc00008d68bc4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu que la preuve des faits juridiques est libre.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6618cf097935f50008be424f
11 avril 2024
11 avril 2024
Encore faut-il que le bail ait reçu un commencement d'exécution pour que la preuve testimoniale soit admise.
Source officielleTARIFICATION
64af98c8049d5c05db1730d6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Attendu que la preuve des faits juridiques est libre.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0707DEC001698090
7 juillet 1992
7 juillet 1992
Le requérant soutient pour sa part que la procédure en contestation de licenciement était simple et présentait tout au plus des difficultés sur le plan de la preuve
Source officielle8e Chambre C
615e0e74c25a97f0381f56b8
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Mais, le juge apprécie souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis.
Source officielle4ème chambre
DTA_2312312_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La société requérante soutient que la sanction dirigée contre son gérant est dépourvue de base légale dès lors qu’aucune sanction n’est prévue contre les personnes physiques.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 mai 2006 : " Peut donner lieu à la délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus à l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée : / -
Source officielle4ème chambre
DTA_2308310_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La société requérante soutient que la sanction dirigée contre son gérant est dépourvue de base légale dès lors qu’aucune sanction n’est prévue contre les personnes physiques.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0205DEC001272487
5 février 1990
5 février 1990
introduite le 6 février 1987 par Marie Joséphine BAILLY contre la Belgique et enregistrée le 9 février 1987 sous le No de dossier 12724/87 ; Vu le rapport prévu
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69df21facdc6046d4747fc90
14 avril 2026
14 avril 2026
Ce titre 7 contient les règles générales sur l'administration de la preuve qui s'appliquent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire dont la cour d'appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210065
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Attendu que la preuve des faits juridiques est libre.
Source officielleTARIFICATION
63cb92ab9c02507c9078dc64
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Attendu que la preuve des faits juridiques est libre.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b36c468c0355000835f6da
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[P]: Les dispositions de l'article 199 du code de procédure civile permettent au juge, lorsque la preuve testimoniale est admissible, de recevoir des tiers des déclarations de nature à l'éclairer sur
Source officielleChambre 2 A
6974a2c5cdc6046d47899f0b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
des parties, peu crédible comme établie plus de cinq ans après les faits pour les besoins de la cause, et surtout non conforme aux dispositions de l'article 662 du code civil, qui n'admettent pas la preuve
Source officiellePage 11 sur 20