débouter, après avoir prononcé l'annulation du jugement rectificatif du 8 juillet 2017 du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, de sa requête en omission de statuer et de l'ensemble des prétentions

énoncées au dispositif et examiner les moyens au soutien de ces prétentions invoqués dans la discussion ; qu'en l'espèce la société Techem formulait plusieurs prétentions au dispositif de ses conclusions

pour des faits commis de 1990 au 1er octobre 1993; que dès lors, la Cour, qui a retenu le prévenu dans les liens de la prévention de complicité d'abus de confiance commis de juillet 1991 à septembre

, signé par le représentant de l'entreprise [1], comportait des mesures de prévention pour se prémunir du risque de brûlures chimiques liés à la soude ; ?

pour licenciement nul : 60 000,00 euros - Dommages et intérêts pour harcèlement pour la période antérieure au licenciement : 30 000 euros - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention

conséquence à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que : "il résulte du nombre et de l'heure des appels téléphoniques de Julien X... à son ex-épouse pendant la période visée dans la prévention

de mesures de son état alcoolique à l'aide d'un éthylomètre régulièrement vérifié et mis en oeuvre ; que le résultat de ces mesures, dûment notifié au prévenu, était exactement reproduit dans la prévention

témoignage de Gérard Y... que la Cour a jugé particulièrement crédible, et de l'audition de Frédéric Z... que Serge X... a bien proféré à l'adresse de ces fonctionnaires de police les propos visés à la prévention

[T] avait accepté d'être jugé sur ces faits qui n'étaient pas compris dans la prévention, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine, en violation de l'article 388 du code de procédure pénale.

, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; Qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'ordonnance de renvoi en date du 14 mars 2019, qui fixe les limites de la prévention

cause d'appel, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention

respectives des parties ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de référé, que la société Beach Bikes « ne form[ait] […] aucune prétention devant la cour, statuant à nouveau, tendant à voir juger

to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum ; and -           of general measures preventing

to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum ; and -           of general measures preventing

1997 et en avaient pris livraison le 28 mars 1997 ; que, si la détention matérielle des appareils était postérieure à la conclusion du contrat, laquelle était intervenue dans la période visée à la prévention

X... dans les liens de la prévention, que la disposition litigieuse du plan de gestion départemental sanglier de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude n'a pas fait l'objet de l'annulation

X... dans les liens de la prévention, que la disposition litigieuse du plan de gestion départemental sanglier de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude n'a pas fait l'objet de l'annulation

X... dans les liens de la prévention, que la disposition litigieuse du plan de gestion départemental sanglier de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude n'a pas fait l'objet de l'annulation