Y... a manifestement fixé son principal établissement dans une autre commune et qu'il n'a plus véritablement de domicile réel à Canaules, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS

B... avait fixé son principal établissement dans une autre commune, qu'il n'a plus de domicile réel à Canaules et qu'il ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le

commune son domicile d'origine et qu'elle y avait conservé des attaches affectives ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme Y... avait fixé son principal

Christophe Z... où ils reviendraient pour les vacances et à l'occasion des "week ends", était insuffisant pour pouvoir considérer que cette commune est encore le lieu de leur principal établissement au

Lesneven, alors qu'il avait dans cette commune son domicile réel, qui n'entraînerait aucune condition de résidence, et que le lieu d'exercice de sa profession ne serait pas automatiquement le lieu de son principal

pu remettre l'assignation, qu'il a transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, après avoir constaté la disparition de toute activité et représentation au lieu de son siège social et principal

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au juge de rechercher si elle avait transféré son principal

civile ; 2°/ que les dispositions de droit interne sont seules applicables à la saisie conservatoire d'un navire battant pavillon français par une personne ayant sa résidence habituelle ou son principal

exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal

application de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être adressée au service des impôts du lieu du principal

FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR PRONONCE SA RADIATION EN DENATURANT LES DOCUMENTS PRODUITS QUI AURAIENT PROUVE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNE ET EN VIOLANT L'AUTORITE DE LA CHOSE

LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL AUX OUVRIERS OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES OU LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE, LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL

DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE

X... qui passe ses fins de semaine dans la maison occupée par ses parents à Moulins et qui s'est fait radier de la liste électorale d'une autre commune dans l'intention d'établir son principal établissement

AVAIT BIEN ETE DOMICILIE A TEHERAN ET QUE S'IL POSSEDAIT PLUSIEURS RESIDENCES A L'ETRANGER, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT RENONCE A CE PREMIER DOMICILE POUR FIXER AILLEURS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du code électoral ; Attendu que les Français établis hors de France et immatriculés

Y... a sa résidence dans une autre commune, qui constitue le lieu de son principal établissement, et qu'il n'est pas inscrit au rôle des contributions communales pour la 5e fois consécutive ; Qu'ayant

N'AURAIT PAS ETE CELLE DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE