engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l'article 24, soit au deuxième alinéa de l'article 32, soit au troisième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe

Article L542-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 81

Code de l'environnement

Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherches et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des principes définis à l'article L. 542-1, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité

Article L1222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Code de la santé publique

Le schéma directeur national de la transfusion sanguine détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire, notamment les principes relatifs : 1° A la

Article 1464

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13 à 21,23 et 23-1.

Article L975-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 59

Code de l'éducation

dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes

Article 1

—

Les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre le vote par correspondance et le vote par voie électronique dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le

Article A821-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-application des principes fondamentaux de comportement ”, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article 695-9-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 41

Code de procédure pénale

Les modalités de leur transmission et de leur conservation garantissent le respect de ce principe.

Article 1531

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 11

Code de procédure civile

La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.

Article L452-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de l'éducation

Le respect des principes de l'école inclusive et l'existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement font partie des critères d'homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger.

Article L229-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

Code de l'environnement

Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.

Article R229-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 08

Code de l'environnement

Les principes mentionnés à l'article L. 229-55 sont applicables, aux fins de compensation obligatoire ou volontaire, aux projets de réduction et de séquestration des émissions de gaz à effet de serre dans les conditions suivantes :

Article R523-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 78

Code du patrimoine

Le service de l'Etat chargé de l'archéologie sous-marine interprète les données géophysiques en vue de définir les objectifs, l'emprise et les principes méthodologiques des expertises en immersion éventuellement nécessaires.

Article L522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités particulières d'application du présent chapitre, dans le respect des principes mis en oeuvre en métropole, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des collectivités locales compétentes.

Article 1-1

—

corps de commandement de la police nationale qui occupent un poste de chef de service figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur, il peut être dérogé aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 1er dans le respect des principes

Article R511-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 50

Code de l'éducation

Lorsque le conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement

Article R511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Code de l'éducation

En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir

Article R511-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Code de l'éducation

Il peut également, pour les mêmes motifs, saisir ce conseil à l'égard d'un élève à l'encontre duquel il engage une action disciplinaire pour atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité.

Article Annexe II

—

Chimie analytique et techniques d'essais physico-chimiques Principes, appareillages, applications. 5.

Article 180-4

—

Il annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit.

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