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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201537
8 octobre 2009
fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à la société CAILLAUD la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les accidents du
Chambre sociale
642fb615cece1704f5747566
6 avril 2023
La caisse fait valoir que l'arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 17 février 2022, confère l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne la décision d'opposabilité de la prise en charge par la
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c94cdc6046d479a9dbb
21 mai 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite : - de déclarer opposable à la SASU [1] la prise
soc
61372657cd58014677424cd6
9 octobre 2001
, alinéa b et c ainsi que le complément de garantie de ressources prévu à l'article 5 sera effectué par trimestre payable d'avance sous forme de rente ; les taxes afférentes à ces versements seront prises
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
Par une appréciation erronée des faits soumis à son appréciation, le jugement déféré a retenu que Madame [H] [V] satisfaisait aux conditions lui permettant de prétendre à la prise en charge par la Caisse
6079b2019ba5988459c5505b
8 décembre 1971
ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LES ARTICLES 198 ET 200 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 2257 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, A TITRE TRANSITOIRE, ET JUSQU'A PRISE
6079b19c9ba5988459c52b7d
27 mai 1999
X..., salarié qui effectuait une mission de travail temporaire ; qu'elle a contesté subsidiairement que les lésions prises en charge par la caisse d'assurance maladie soient la conséquence des blessures
6079b1489ba5988459c517d2
10 mai 1989
le moyen unique : Vu l'article L. 283, a) devenu L. 321-1-1° du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a décidé la prise
ECLI:FR:CCASS:2018:C200198
15 février 2018
de son action récursoire à l'encontre de l'employeur, alors, selon le moyen, que la décision de prise en charge, par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'une maladie est sans incidence
ECLI:FR:CCASS:2026:C200099
29 janvier 2026
Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 décembre 2023), la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a pris en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, les maladies et le décès de
6079b0d99ba5988459c50622
23 février 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES HERITIERS DE FILHOL ONT DROIT A LA PRISE EN CHARGE PAR
TARIFICATION
67061e23fde28ee42071103f
8 octobre 2024
[M], salarié de la société [5], a déclaré une dépression réactionnelle liée au travail, pathologie hors tableau prise en charge par la caisse primaire après avis du comité régional de reconnaissance des
Pôle social
69e910afcdc6046d472c3958
7 avril 2026
Par décision en date du 16 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la maladie déclarée par Mme [D] [E] au titre de la législation professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201468
18 septembre 2014
le jour même où la décision de prise en charge par la caisse était intervenue, et donc à un moment où l'employeur n'avait pas connaissance de cette décision, pour néanmoins considérer que la décision
ECLI:FR:CCASS:2016:C201586
3 novembre 2016
est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande présentée par la société Ateliers Indus Bat de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge par la caisse de l'accident
ECLI:FR:CCASS:2018:C210184
15 mars 2018
Z... vise à détourner le refus de prise en charge qui avait été notifié par la CPAM, en mettant en cause une autre Caisse, la MSA, pour tenter de se voir régler définitivement les sommes par la Société
6079b21a9ba5988459c55cb5
23 avril 1976
JUSTIFIAIT SON ADMISSION EN CHAMBRE PARTICULIERE, L'ASSURE N'AVAIT PAS A SUPPORTER LE SUPPLEMENT DE FRAIS CORRELATIET LES SOMMES F QUI LUI AVAIENT ETE INJUSTEMENT RECLAMEES PAR L'HOPITAL DEVAIENT ETRE PRISES
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01879
23 septembre 2009
son employeur dans les délais et selon les prescriptions de la convention collective, entre le 7 et le 13 novembre, puis entre le 30 décembre 2003 et le 6 janvier 2004 sont établis, peu importe leur prise
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f67b
26 avril 2024
, il a formé un recours contre la décision de prise en charge de la caisse (pièce société n°5).
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89553
12 septembre 2007
La Société ETERNIT s'est opposée à ces demandes et a demandé qu'en tout état de cause la décision de prise en charge de la Caisse de la maladie professionnelle de M. X...
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