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869 762 résultats pour « prise en charge par la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201537

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à la société CAILLAUD la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les accidents du

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb615cece1704f5747566

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La caisse fait valoir que l'arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 17 février 2022, confère l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne la décision d'opposabilité de la prise en charge par la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c94cdc6046d479a9dbb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite : - de déclarer opposable à la SASU [1] la prise

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424cd6

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

, alinéa b et c ainsi que le complément de garantie de ressources prévu à l'article 5 sera effectué par trimestre payable d'avance sous forme de rente ; les taxes afférentes à ces versements seront prises

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28942

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par une appréciation erronée des faits soumis à son appréciation, le jugement déféré a retenu que Madame [H] [V] satisfaisait aux conditions lui permettant de prétendre à la prise en charge par la Caisse

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5505b

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LES ARTICLES 198 ET 200 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 2257 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, A TITRE TRANSITOIRE, ET JUSQU'A PRISE

Source officielle
CC

soc

6079b19c9ba5988459c52b7d

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

X..., salarié qui effectuait une mission de travail temporaire ; qu'elle a contesté subsidiairement que les lésions prises en charge par la caisse d'assurance maladie soient la conséquence des blessures

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c517d2

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

le moyen unique : Vu l'article L. 283, a) devenu L. 321-1-1° du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a décidé la prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200198

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

de son action récursoire à l'encontre de l'employeur, alors, selon le moyen, que la décision de prise en charge, par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'une maladie est sans incidence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200099

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 décembre 2023), la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a pris en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, les maladies et le décès de

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50622

Cassation

23 février 1983

23 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES HERITIERS DE FILHOL ONT DROIT A LA PRISE EN CHARGE PAR

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e23fde28ee42071103f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[M], salarié de la société [5], a déclaré une dépression réactionnelle liée au travail, pathologie hors tableau prise en charge par la caisse primaire après avis du comité régional de reconnaissance des

Source officielle
TJ

Pôle social

69e910afcdc6046d472c3958

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par décision en date du 16 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la maladie déclarée par Mme [D] [E] au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201468

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

le jour même où la décision de prise en charge par la caisse était intervenue, et donc à un moment où l'employeur n'avait pas connaissance de cette décision, pour néanmoins considérer que la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201586

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande présentée par la société Ateliers Indus Bat de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge par la caisse de l'accident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210184

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Z... vise à détourner le refus de prise en charge qui avait été notifié par la CPAM, en mettant en cause une autre Caisse, la MSA, pour tenter de se voir régler définitivement les sommes par la Société

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cb5

Cassation

23 avril 1976

23 avril 1976

JUSTIFIAIT SON ADMISSION EN CHAMBRE PARTICULIERE, L'ASSURE N'AVAIT PAS A SUPPORTER LE SUPPLEMENT DE FRAIS CORRELATIET LES SOMMES F QUI LUI AVAIENT ETE INJUSTEMENT RECLAMEES PAR L'HOPITAL DEVAIENT ETRE PRISES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01879

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

son employeur dans les délais et selon les prescriptions de la convention collective, entre le 7 et le 13 novembre, puis entre le 30 décembre 2003 et le 6 janvier 2004 sont établis, peu importe leur prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f67b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

, il a formé un recours contre la décision de prise en charge de la caisse (pièce société n°5).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89553

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

La Société ETERNIT s'est opposée à ces demandes et a demandé qu'en tout état de cause la décision de prise en charge de la Caisse de la maladie professionnelle de M. X...

Source officielle

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