ET DONT LA MERE RECLAMAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE, LA DECISION ATTAQUEE

éducative (SOAE) ; 2°) de fixer, conformément à ses propositions, les montants des groupes fonctionnels des charges et de produits de la section d’exploitation du SOAE-MECS, l’activité à 15 768 journées

éducative (SOAE) ; 2°) de fixer, conformément à ses propositions, les montants des groupes fonctionnels des charges et de produits de la section d’exploitation du SOAE-MECS, l’activité à 15 490 journées

FRANCS, SUR UN DEFICIT DE 499092,56 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ESTIVAL AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DIFFICULTES INITIALES DE L'EXPLOITATION TENAIENT A LA FIXATION DU PRIX

bénéficiaires de l'aide sociale, le président du conseil général de la Vendée a, par un arrêté en date du 3 février 1987, limité cette habilitation à onze bénéficiaires en relevant que l'établissement "a un prix

mère ; - cette décision du 1er février 2022, qui prévoit l’application d’une majoration du prix de journée, contredit la décision du 31 janvier 2022 prévoyant l’application d’une minoration de ce prix

les frais d'alimentation hormis les déjeuners, les produits d'entretien et la lessive pour le linge, ainsi qu'une partie des dépenses de loisirs ont été intégrés depuis le 1er septembre 2014 dans le prix

d'une sur utilisation de ce dernier et de difficultés évidentes d'organisation ; que la MGEN a pris pour base de calcul de son préjudice, son "prix de journée" tel que fixé par l'Arrêté de l'Agence Régionale

; qu'en énonçant que l'indemnisation était de cent fois le prix de journée fixé à 850 francs, auquel elle a ajouté 15 % de service, sans constater que les parties avaient elles-mêmes considéré que

par lequel le président du conseil départemental de la Gironde a fixé les tarifs d’hébergement, de dépendance et de dotation globale de l’Ehpad COS Villa Pia pour l’exercice 2024. 2°) de fixer le prix

le renvoi de l'affaire ; Mme [Q] [I], gérante de la société BOULANGERIE DIDEROT, présente à l'audience s'est opposée fermement à la demande de renvoi formée par son avocat, faisant valoir qu'elle a pris

que pour accueillir le recours de l'intéressé, la décision attaquée énonce que l'ENIM ne saurait limiter la portée de l'article R. 322-10 aux seules hospitalisations donnant lieu à application d'un prix

CES TEXTES LORSQU'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'inexécution du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8. 1 du contrat du 16 mars 2001 indiquait le prix

de revient prévisionnels a pour but de préparer les propositions de tarifs applicables pour l'exercice à venir. / Ils servent de base à la détermination des prix de journée ; viennent s'y ajouter les

débours et à Mme veuve Z..., la somme de 50 000 francs au titre de ses frais d'hébergement à l'hôpital pour l'année 1984, ainsi qu'une rente viagère annuelle d'un montant de 50 000 francs indexée sur le prix

d'application, la loi du 4 janvier 1978 était inapplicable ; qu'en se bornant à valider les arrêtés préfectoraux fixant les forfaits journaliers et les décisions des présidents de conseil général fixant les prix

droit n° 11-05-67 du 10 décembre 2012 le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a annulé le refus implicite opposé par les autorités de tarification à la fixation d'un prix