de reprise des lieux ; que Mme G... les a assignés devant un juge de l'exécution en nullité de la sommation et du procès-verbal et en restitution de la jouissance des parcelles, en soutenant qu'ils ne

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article précité ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

Maître [U] [F], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de reprise des lieux en date du 3 avril 2024, signifié par procès-verbal de recherches infructueuses le 5 juin 2024 à Madame [K] [D] [Z

le prévenu, le jugement énonce que certaines portions du boulevard précité ne sont pas soumises à la limitation de vitesse de 50 km/h ; que le juge ajoute qu'en l'absence de mention précise sur le procès-verbal

nº946/09/656 subséquent, qui n'est donc pas basé sur le procès-verbal du 08 août 2008 ; que, d'autre part, les conclusions de la société [...] ne contiennent aucun grief argumenté contre ce procès-verbal

du débat contradictoire en date du 19 juin 2003 régulièrement paraphées par le greffier du juge des libertés et de la détention faisant foi jusqu'à inscription de faux, le procès-verbal de notification

"; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le maire ne peut ordonner l'interruption en cas de travaux sans permis de construire qu'après qu'un procès-verbal constatant l'infraction en

de réception des appartements avaient été versés par la SCI, la cour d'appel ne pouvait, sous peine d'omettre de motiver suffisamment sa décision, affirmer que les procès-verbaux produits ne concernaient

[K] [D] lui serait venu en aide pour constituer des procès-verbaux de police ainsi qu'un avis de classement sans suite qui auraient été réalisés en s'appuyant sur des pièces trouvées dans des procédures

La société Brasserie de Tahiti a assigné l'administration des douanes en annulation de ce procès-verbal et de la liquidation des droits réclamés.

X..., que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur l'effet interruptif du procès-verbal dès lors que sa nullité n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, quand M.

Après notification d'un avis préalable de taxation, l'administration des douanes a notifié à la société Care un procès-verbal d'infractions puis un avis de mise en recouvrement (AMR), que cette dernière

verbal, ce procès verbal peut être établi par des officiers de police judiciaire ou par des agents de police judiciaire ou par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques

placés en garde à vue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement original étant placé sous scellé et sa copie versée au dossier ; considérant qu'en l'espèce, il résulte d'un procès-verbal

Ces faits ont donné lieu à une enquête de l'inspection du travail (DIRECCTE) et à l'établissement d'un procès-verbal en date du 21 juillet 2017, à la suite desquels une enquête préliminaire a été ouverte

de l'arrestation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au vu de procès-verbaux de gendarmerie mettant en cause Bernard X... dans un trafic de stupéfiants, le

l'annulation de ce procès-verbal et au rétablissement du procès-verbal de bornage du 5 mars 1984 établissant les limites de propriété ; Aux motifs propres que sur le plan de bornage du 18 janvier 2010

Ce procès-verbal constituerait donc un procès-verbal de refus de réception ayant les effets d'un procès-verbal de réception.