Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 1994), que la société Saint-Marc construction ayant été mise en redressement judiciaire par un permier jugement, cette procédure

"aux motifs que, conformément aux dispositions des articles L. 621-41, L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce, les créanciers dont le titre est antérieur au jour du jugement d'ouverture de la procédure

Par assignation en date du 22 avril 2026, la URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la Madame [G] [O] [L].

fonds de commerce dans des locaux loués à la SCI [Adresse 1] (la SCI), ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 février 2012, le liquidateur a assigné cette dernière pour lui voir étendre la procédure

judiciaire avec confusion des patrimoines de Mme X... et de la société SEPA (la société), l'URSSAF a déclaré sa créance au titre des cotisations restées impayées et de pénalités au passif de cette procédure

résolution de la vente et en réparation de ses préjudices, cette société, ainsi que la société HCR, qui était intervenue à plusieurs reprises sur la machine et le représentant des créanciers de la procédure

société), mise en redressement judiciaire, a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire qui a admis le receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre (le receveur divisionnaire) au passif de la procédure

société), mise en redressement judiciaire, a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire, qui a admis le receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre (le receveur divisionnaire) au passif de la procédure

société), mise en redressement judiciaire, a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire qui a admis le receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre (le receveur divisionnaire) au passif de la procédure

société), mise en redressement judiciaire, a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire qui a admis le receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre (le receveur divisionnaire) au passif de la procédure

société), mise en redressement judiciaire, a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire qui a admis le receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre (le receveur divisionnaire) au passif de la procédure

procédure collective n'est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur

Par un jugement du 30 avril 2021, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire, la société [M] étant désignée en qualité de liquidateur. 5.

L'ordonnance maintient la décision du Bâtonnier. Le client doit verser le solde de 44.775 € HT majoré de TVA à 20%, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision du Bâtonnier

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 octobre 2000), qu'après l'ouverture de la procédure

Faits et procédure 1.

associés, la SARL Y... technique autos (la société) qui a construit un bâtiment d'exploitation sur un terrain que lesdits époux avaient acquis de leurs deniers personnels; que le jugement ayant étendu la procédure

applicable aux contrats en cours - pour dire celle-ci non écrite et inopposable à la procédure collective de l'emprunteuse ouverte le 6 avril 2011, bien que le prêt ait été souscrit le 6 mars 2009