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motifs d'une demande de communication de certains jugements adressée par ledit procureur au greffe du tribunal d'instance de Lyon et ordonne la destruction de copies desdits jugements se rattache à la procédure

. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction

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X... ; que, par suite, le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière et doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par

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. ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque

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d'instruction en cours puis retirée à l'issue de cette procédure.

exercice ; la COMMUNE DE GLAIRE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a d'une part, décidé qu'il sera procédé

CETAT54-04-03 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE SE FONDER DE SA PROPRE INITIATIVE SUR DES ÉLÉMENTS DE FAITS ISSUS DE L’APPLICATION « GOOGLE

chargé d'instruire le dossier, et par voie de conséquence de l'intégralité de la procédure d'instruction, en faisant valoir qu'en application de l'article 50 du code de procédure pénale, visé par l'ordonnance

54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE -Existence - Locaux détruits par un incendie reconstruits

. | 54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Demande d'enquête - Possibilité de rejet implicite.

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Caractère non frustratoire. | 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES