68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS

X... ; que la COMMUNE DE CONTES se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION

CETAT54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis accordé - Permis de construire.

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée.

CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Litige intéressant l'ordre et la sécurité publics.

PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE -Expertise - Expertise utile.

Faits et procédure 1.

modifiant le code de justice administrative que cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 ; que le paragraphe 5 de l'article 13 de la même loi abroge les dispositions antérieures relatives aux procédures

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE | 54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE

; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence

CONTRADICTOIRE PREALABLE A LA DECISION D'EXPULSION ; QUE CETTE GARANTIE PEUT TOUTEFOIS LUI ETRE REFUSEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 25, DANS LE CAS D'URGENCE ABSOLUE RECONNUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LES MESURES PREVUES PAR LADITE DISPOSITION EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE CES MESURES REVETENT UN CARACTERE D'URGENCE