Les deux appels ont été joints par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 mars 2016.

titre des congés du spectacle, - au titre des recettes d'adaptation audiovisuelle, - au titre des droits voisins (rémunération équitable et copie privée audiovisuelle et sonore), - renvoyé la procédure

procédure à la mise en état.

procédure à la mise en état.

procédure à la mise en état.

procédure à la mise en état.

procédure à la mise en état.

mise en état en ordonnant la réouverture des débats à l'audience de circuit court du 20 novembre 2024 à 9 heures", la cour d'appel a violé l'article 444 du code de procédure civile. » Réponse de la

civile et les dépens en fin d'instance, renvoie la procédure à la mise en état du jeudi 9 décembre 2021 en lecture de rapport.

en état n'a pas cloturé l'instruction de la procédure à la date du 25 août 2022 et a renvoyé la procédure à la mise en état.

[Z] [C], et les consorts [D] - [C] aux dépens, et rejeté les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure à la mise en état.

civile à l'issue de la procédure d'appel.

civile aux articles 780 à 807 du même code, le conseiller de la mise en état exerce les attributions qui sont celles du juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire ; que l'article 789 6° du

pénale confie la mise en état de l'affaire, chacune des pièces mises à la disposition de l'avocat du tiers appelant ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se contente de mentionner que « conformément aux dispositions

Par ordonnance du 9 février 2021, un conseiller de la mise en état de la cour d'appel a ordonné la radiation du rôle de l'affaire. 3. Le 4 novembre 2021, M.

procédure à la mise en état.

en état, après avoir joint les deux procédures, a débouté Mme D... de toutes ses demandes. 5.

pour la première fois devant la cour d'appel statuant sur le déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile

civile) (Procédure avec mise en état) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Mme Catherine SILVAN, Greffier, Vu les articles 908 et 913-