Par acte du 20 septembre 2023, Madame [B] [M] a fait signifier par huissier, à ses locataires, une itérative sommation d'avoir à cesser les infractions à leurs obligations locatives.

mette fin à l'infraction, la société Texaco a imposé un délai de régularisation de dix jours au locataire-gérant; qu'en estimant néanmoins que la société Texaco n'avait pas abusé de sa position dominante

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en demandant que la société Locabail soit renvoyée

des délais de paiement dans la limite de trois années (...) au locataire en situation de régler sa dette locative”.

Or, en cause d'appel, le locataire ne conteste pas les troubles retenus par le premier juge, se contentant de faire valoir qu'ils ne sont plus d'actualité.

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Z..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat

X... font grief à l'arrêt de rejeter sa contestation relative aux conditions de la revente du matériel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans sa lettre adressée le 3 avril 1987, visée et citée

d'une contestation sérieuse.

le bail D..., l'erreur de date commise par l'agence avec pour conséquence la saisine tardive du juge des loyers commerciaux en vue d'une procédure de renouvellement, et en ce qui concerne le bail Rozan

Faits et procédure 1.

Enfin, en ce qui concerne la taxe foncière, il n'est pas contesté que son transfert sur la preneuse constitue une charge exorbitante justifiant un abattement sur la valeur locative.

de 90.700 euros hors taxes et hors charges, et a condamné le locataire à payer au bailleur la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

et des frais engagés par lui pour la réparation des dégradations commises par la locataire, condamner Madame [M] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

[P] de rectifier les régularisations de charges locatives ni de solliciter le paiement du solde de charges résultant d’une telle rectification. *** L’article 31 du code de procédure civile dispose que

et réparations à la charge du locataire, impôts et taxes, pénalités, intérêts de retard, indemnités d’occupation, montant des condamnations et tous les frais éventuels de procédure auxquels pourraient

Faits et procédure 1.

Les bailleurs ont assigné le locataire pour voir déclarer valable le congé. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Faits et procédure 1.

ne concerne que ses relations avec celui-ci et ne peut caractériser une impossibilité de procéder à la démolition des constructions illégales ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

Y... ne pouvait le contester « puisqu'il justifie avoir donné son appartement en location meublée par contrat du 2 juin 2010 à la société Habitat Parisien avec autorisation expresse donnée au locataire