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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ées sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travailc/Grzegorg Stasiak
6137254fcd5801467741ca5d
3 septembre 1991
500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du d Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure
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CETAT:CETATEXT000007684115
16 janvier 1980
[2] Procédure distincte pour les architectes et les maîtres d'oeuvre.
613725bbcd580146774201e4
7 septembre 1999
Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de vulnérabilité et escroqueries
soc
61372679cd58014677425d6c
20 décembre 2006
à l'arrêt attaqué (Limoges, 7 mars 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de licenciement dépourvu de motif économique réel et sérieux et d'indemnité pour non respect de la procédure
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502763_20250502
2 mai 2025
En premier lieu, alors qu'il existe différents types de référés ayant des finalités distinctes, même motivés par l'urgence, et régis par des procédures distinctes, conformément aux dispositions du titre
6079a8989ba5988459c4e2a5
27 mai 1972
, ENSUITE, VOLE DANS LA RUE UN CYCLOMOTEUR ; QUE LES DELITS D'EVASION, DE VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ET DE VOL D'UN CYCLOMOTEUR ONT FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE PROCEDURE
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00173
10 février 2026
, alors : « 1°/ d'une part que lorsqu'ils constatent que les enquêteurs ont eu accès à une procédure distincte, les juges doivent s'assurer que celle-ci ne comprenait pas d'actes et pièces qui auraient
civ3
60794d559ba5988459c487c2
11 mai 2005
tendant à remettre en cause la régularité formelle de la première convocation qui avait le même objet au motif inopérant que l'irrégularité de la seconde convocation était soulevée dans le cadre d'une procédure
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225248
15 mai 2023
Dans le cadre d’une seconde information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Marseille en 2018 et portant sur des faits distincts, le juge d’instruction se fit transmettre une copie des
ORTA_2505866_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
ORTA_2300654_20230208
8 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2023, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au ministère de l'agriculture de prendre ses dispositions pour s'assurer
ORTA_2402735_20240522
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 21 mai 2024, M.
ORTA_2204557_20220909
9 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M.
comm
61372444cd580146774140e9
28 septembre 2004
loyers et d'indemnités d'immobilisation du matériel loué et non restitué ; que par jugements du 25 février 1993, le tribunal a mis en redressement judiciaire les trois SCEA sous le régime de la procédure
6137258fcd5801467741ecb2
13 avril 1994
pénale ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de procédure distinctes comme c'est le cas en l'espèce ; "alors que, d'une part, étant saisie par une décision de renvoi émanant du juge d'instruction et non
613725a7cd5801467741f896
28 novembre 1996
à son encontre à des actes d'enquête et d'instruction sur le fondement de pièces établies en exécution d'une commission rogatoire provenant d'une procédure distincte, cette pièce devenait partie intégrante
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00966
7 octobre 2008
l'omission de déclaration du compte bancaire, l'arrêt retient que l'administration soutient vainement qu'une même notification de redressements peut comporter des chefs de redressement relevant de procédures
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02202
14 octobre 2020
de l'instruction puis la chambre de l'instruction se prononcent "dans le cadre de procédures distinctes, à savoir pour le premier la procédure de référé et pour la seconde la procédure d'appel, qui garantissent
6137264fcd58014677424939
21 novembre 2000
d'un service public dans quatre procédures distinctes, lesquelles ont été jointes ; que l'une de ces informations avait été ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, les trois autres, après
61372468cd58014677415449
15 mars 2005
sociétés et Mme X..., personnellement, en liquidation judiciaire sous patrimoine commun ; que par arrêt du 15 novembre 1996, devenu irrévocable, la cour d'appel a infirmé cette décision et a ouvert des procédures
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