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222 432 résultats pour « procédures distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ées sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travailc/Grzegorg Stasiak

6137254fcd5801467741ca5d

Cassation

3 septembre 1991

3 septembre 1991

500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du d Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684115

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

[2] Procédure distincte pour les architectes et les maîtres d'oeuvre.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725bbcd580146774201e4

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de vulnérabilité et escroqueries

Source officielle
CC

soc

61372679cd58014677425d6c

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

à l'arrêt attaqué (Limoges, 7 mars 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de licenciement dépourvu de motif économique réel et sérieux et d'indemnité pour non respect de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502763_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

En premier lieu, alors qu'il existe différents types de référés ayant des finalités distinctes, même motivés par l'urgence, et régis par des procédures distinctes, conformément aux dispositions du titre

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e2a5

Cassation

27 mai 1972

27 mai 1972

, ENSUITE, VOLE DANS LA RUE UN CYCLOMOTEUR ; QUE LES DELITS D'EVASION, DE VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ET DE VOL D'UN CYCLOMOTEUR ONT FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00173

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

, alors : « 1°/ d'une part que lorsqu'ils constatent que les enquêteurs ont eu accès à une procédure distincte, les juges doivent s'assurer que celle-ci ne comprenait pas d'actes et pièces qui auraient

Source officielle
CC

civ3

60794d559ba5988459c487c2

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

tendant à remettre en cause la régularité formelle de la première convocation qui avait le même objet au motif inopérant que l'irrégularité de la seconde convocation était soulevée dans le cadre d'une procédure

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-225248

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

Dans le cadre d’une seconde information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Marseille en 2018 et portant sur des faits distincts, le juge d’instruction se fit transmettre une copie des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505866_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300654_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2023, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au ministère de l'agriculture de prendre ses dispositions pour s'assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402735_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 21 mai 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204557_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M.

Source officielle
CC

comm

61372444cd580146774140e9

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

loyers et d'indemnités d'immobilisation du matériel loué et non restitué ; que par jugements du 25 février 1993, le tribunal a mis en redressement judiciaire les trois SCEA sous le régime de la procédure

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecb2

Cassation

13 avril 1994

13 avril 1994

pénale ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de procédure distinctes comme c'est le cas en l'espèce ; "alors que, d'une part, étant saisie par une décision de renvoi émanant du juge d'instruction et non

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f896

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

à son encontre à des actes d'enquête et d'instruction sur le fondement de pièces établies en exécution d'une commission rogatoire provenant d'une procédure distincte, cette pièce devenait partie intégrante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00966

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

l'omission de déclaration du compte bancaire, l'arrêt retient que l'administration soutient vainement qu'une même notification de redressements peut comporter des chefs de redressement relevant de procédures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02202

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de l'instruction puis la chambre de l'instruction se prononcent "dans le cadre de procédures distinctes, à savoir pour le premier la procédure de référé et pour la seconde la procédure d'appel, qui garantissent

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CC

cr

6137264fcd58014677424939

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

d'un service public dans quatre procédures distinctes, lesquelles ont été jointes ; que l'une de ces informations avait été ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, les trois autres, après

Source officielle
CC

comm

61372468cd58014677415449

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

sociétés et Mme X..., personnellement, en liquidation judiciaire sous patrimoine commun ; que par arrêt du 15 novembre 1996, devenu irrévocable, la cour d'appel a infirmé cette décision et a ouvert des procédures

Source officielle

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