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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69d7341ccdc6046d479a0f0e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [W] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure pour notification tardive de ses droits en retenue, en l'espèce 1h20 après le début de la retenue, en violation des dispositions de l'article

Source officielle

Page 11 sur 17726

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CC

comm

6079d35b9ba5988459c5881c

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

X... d'une part, puis la société Embalec et les époux Y... d'autre part ; que ces procédures antérieures étaient fondées sur une cause et un objet juridique distincts de ceux en cause dans la présente

Source officielle
CA

ETRANGERS

6969f043cdc6046d477e8e9b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative  L'article L743-12 du CSEDEA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00020_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu la procédure antérieure : M.

Source officielle
CA

Rétentions

6a210c8fcdc6046d47097382

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

libertés sera en revanche infirmée en ce qu'elle a conclu que l'irrégularité avait pour conséquence une irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation du préfet, alors que l'irrégularité de la procédure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yves X

6079a8229ba5988459c4be3b

Cassation

15 juin 1987

15 juin 1987

pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant tout débat au fond et ne peuvent être soulevées d'office par

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ahmed X

6079a8539ba5988459c4cb07

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à pein de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; que cette règle s'applique

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4319

Admin. suprême

1 juin 2004

1 juin 2004

.) - 54857/00 Décision 1.6.2004 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Juge d’une cour d’appel ayant été avocat contre les requérants dans une procédure antérieure: recevable

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cd6

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Nizar X... ; "aux motifs que, dans le cadre de la présente instance, la Cour n'a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925620fbbc24b0cc5e2035a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par jugement du 18 juillet 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - prononcé le rabat de l'ordonnance de clôture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100625

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

Y... avait opposé à Mme X... son aveu extra-judiciaire renfermé dans la procédure antérieure, dans ses conclusions d'appel devant la Cour d'appel d'Aix-en- Provence, où il avait été écrit : « les époux

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3f75782d5f06558ebf

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par jugement du 29 septembre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Angers a : - débouté Mme [X] de ses demandes au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100594

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure d'isolement, antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742436d

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

antérieure aux actes annulés ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation, en affirmant ainsi que l'interrogatoire de première comparution trouvait son fondement dans la procédure antérieure aux

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par jugement du 29 novembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes : - s'est déclaré incompétent pour requalifier

Source officielle
CA

ETRANGERS

6969f045cdc6046d477e8ec6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative  L'article L743-12 du CSEDEA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

Source officielle
CC

cr

évrier 1985, qui, dans une procédure suiviec/J. M

61372505cd5801467741a4d9

Cassation

15 juin 1987

15 juin 1987

pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant tout débat au fond et ne peuvent être soulevées d'office par

Source officielle
CC

cr

égislation sur les relations financières avec l'étrangerc/Hervé X

6137252ccd5801467741b95e

Cassation

5 décembre 1988

5 décembre 1988

part, que la fouille était irrégulière, d'autre part, qu'il devait être considéré comme non résident jusqu'en 1981 ; " alors que les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f054

Cassation

27 juillet 1993

27 juillet 1993

pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure doivent être présentées avant toute défense au fond ; que, pour l'application de ces dispositions, les juridictions doivent restituer

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed04

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

qu'il ne résulte ni du jugement déféré ni des notes d'audience que le prévenu ait soulevé devant les premiers juges, avant toute défense au fond, les exceptions tirées de la prétendue nullité de la procédure

Source officielle