AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69d7341ccdc6046d479a0f0e
8 avril 2026
8 avril 2026
[D] [W] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure pour notification tardive de ses droits en retenue, en l'espèce 1h20 après le début de la retenue, en violation des dispositions de l'article
Source officiellePage 11 sur 17726
comm
6079d35b9ba5988459c5881c
10 février 1998
10 février 1998
X... d'une part, puis la société Embalec et les époux Y... d'autre part ; que ces procédures antérieures étaient fondées sur une cause et un objet juridique distincts de ceux en cause dans la présente
Source officielle