Déchéance du pourvoi formé par le procureur général 9. Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas déposé de mémoire exposant ses moyens de cassation.

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par le procureur

;avocat que la décision rendue en matière disciplinaire peut être frappée d'appel par le procureur général ; qu'en conséquence, Me [K] ne peut valablement soutenir que le procureur général n

Le 5 août 2024, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire de M.

Le 4 avril 2019, il a reçu notification de ce mandat par le procureur général près la cour d'appel de Versailles et n'a pas consenti à sa remise.

DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : -Le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL de DOUAI, - Z...

Le procureur général a formé un pourvoi, en cours d'examen, contre cette décision. 5. Le 11 avril 2023, M.

autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 30 avril 2007, le procureur

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 OCTOBRE 2024 Le procureur

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général

cours du délibéré, les magistrats de la chambre d'accusation étaient assistés du greffier ; "alors que, lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur

J... , et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2025 Le procureur

Crocq, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

exercées contre lui du chef d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail, - le premier, en date du 18 mars 1998, a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel formé par le procureur

l'arrêt attaqué a renvoyé Nadia Y... devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales ; "alors que le greffier de la chambre d'accusation doit transmettre au parquet, qui l'adresse à son tour au procureur

1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile F), au profit : 1 / du Conseil de l' Ordre des Avocats du Barreau de la Seine Saint Denis, dont le siège est Palais de Justice ..., 2 / du Procureur

Selon ces textes le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite. 8.

MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 6 juillet 2006, qui