parue pendant la campagne pour les élections parlementaires, le requérant imputa au G.M., à la fois président du conseil municipal et candidat au poste de député, l’escroquerie et le financement irrégulier

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la propagande électorale : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion

Choucroy, avocat de la SOCIETE INCEN A.G., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique : "La publicité ou la propagande

l'imprécision des attestations versées au dossier par le requérant à leur appui et, d'autre part, aux déclarations de l'agent municipal en cause qui dément avoir procédé à la distribution de documents de propagande

fait l'objet de pressions , ni que le secret du scrutin ait été violé ; que par suite cette manifestation, pour regrettable qu'elle soit, ne peut être regardée comme ayant servi la diffusion d'une propagande

les électeurs n'étant pas tenus de déposer personnellement leur demande d'inscription et pouvant en charger un tiers qu'ils ont librement choisi et mandaté à cet effet ; Sur le grief relatif à la propagande

mars 2001, dans le cadre de sa campagne électorale, un dîner-débat préparé par des bénévoles et dont les denrées ont été payées par les dons de ses colistiers, ce qui ne constitue pas un moyen de propagande

C...sont irréguliers, en ce qu'ils comportent une photographie de celui-ci ainsi qu'un dessin, qui ne peut être regardé comme un emblème et constitue, comme la photographie, un signe de reconnaissance.

M L soutient que le refus, irrégulièrement opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de diffuser aux électeurs sa circulaire électorale a altéré la sincérité du scrutin.

S'agissant de la décision du 17 mai 2023 de la commission de contrôle des opérations électorales : - elle est entachée d'incompétence du fait de la composition irrégulière de la commission de contrôle

En second lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas pour objet, ni pour effet, de fixer le pays à destination un étranger en situation irrégulière peut être éloigné d'office

radiation ; Sur le grief relatif aux votes par procurations : Considérant qu'il ressort des témoignages écrits de quatre électeurs, au sujet desquels il est allégué que le maire de Goussainville aurait irrégulièrement

après la date limite de son dépôt prévue pour chaque tour de scrutin ; que, d'une part, les bulletins déposés dans les bureaux de vote ou envoyés aux électeurs avec le concours de la commission de propagande

A supposer que le message électronique du 8 avril 2014 adressé aux électeurs de la circonscription en cause puisse être regardé, dans la mesure où il constituait un élément de propagande électorale au

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE DEPOT DE PEINTURE DE LA COMPAGNIE LES VERNIS VALENTINE FUT RAVAGE PAR UN INCENDIE QUI, EN SE PROPAGEANT

abrogé par la loi du 10 janvier 1991 qu'à compter du 1er janvier 1993, date à laquelle est entré en vigueur le nouvel article 2 de la loi du 9 juillet 1976 qui interdit purement et simplement toute propagande

ELECTEURS DE LA LISTE DES CANDIDATS ; QUE LE NON COMPOSTAGE DE QUELQUES ENVELOPPES TROUVE SON EXPLICATION DANS L'ENVOI GROUPE SOUS FORME D'ENVELOPPE T ; QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE DES VOTES IRREGULIERS

Y... en qualité de conseiller général du canton de Bonnieux (Vaucluse) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998, qu'il aurait été procédé à des inscriptions irrégulières sur

de vote ; que le contenu de ce tract n'excédait pas les limites de la polémique électorale, à laquelle il n'apportait pas d'élément nouveau ; que, dans ces conditions, l'utilisation de ce moyen de propagande

par le requérant, mais au requérant lui-même ; que le jugement attaqué a ainsi été rendu en violation de l'article R. 431-1 du code de justice administrative et, par suite, au terme d'une procédure irrégulière