de son organisation et lui a proposé la modification de son contrat de travail qu'elle a refusée ; que son licenciement pour cause économique due à la restructuration de l'entreprise lui a été notifié

et non d'une décision « Aussi, je vous propose... » « Cette proposition de modification des conditions de travail est valable jusqu 'au 20 juin 2011. » ; ainsi, la salariée n' a nullement vu son contrat

par une suppression d'emploi ou ayant rejeté les nouvelles conditions d'emploi ; qu'à la suite de cet accord, la société Compaq Computer, devenue l'employeur, a adressé le 30 novembre 1998 une proposition

X... qui a été engagé le 2 janvier 1983 en qualité de directeur des ventes par la société Chocolaterie Richart, a été licencié le 19 octobre 1995 pour le motif suivant : "nous vous avons proposé une modification

Ce motif nous a conduit à vous proposer une modification de votre contrat de travail, à savoir la réduction de votre temps de travail à 75.84 heures par mois, modification que vous n "avez pas acceptée

En outre, Madame X... fait justement remarquer que l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail le 20 juillet 2010 et l'a convoquée par courrier du même jour en vue d'un entretien

laissé sans réponse le courrier par lequel le salarié lui avait demandé de lui confirmer qu'il serait maintenu dans ses fonctions et en déduisant ensuite de cette lettre par laquelle elle se bornait à proposer

Le courrier de proposition de modification du contrat de travail du 29 juin 2016 a été émis à l'entête 'Idealp' avec mention' signature- dirigeant de la société Idealp sport'.

sérieuse, l'arrêt retient, par motif adopté, que l'obligation de reclassement, préalable au licenciement, ne pouvait être opposable à l'employeur qu'à partir du moment où la salariée avait refusé la proposition

de modification du contrat de travail pour motif économique » se réfère aux pertes comptables de l'entreprise et à l'introduction de nouvelles technologies pour proposer la modification des attributions

Sur ce, La demande de licenciement de manière anticipée découlant de propositions de modifications de contrats de travail qui avaient été formulées par la requérante dans le but d'emporter l'adhésion

X... avait assorti son acceptation de la proposition de modification du contrat de travail d'une réserve expresse, de sorte qu'elle devait s'analyser en un refus de la proposition et lui ouvrait droit

ordonné de verser au salarié une somme à titre d'indemnité différentielle de salaire prévue par le plan social alors, selon le moyen, que le salarié qui ne répond pas dans le délai d'un mois à la proposition

X... a été engagé par la société Sol vert service à compter du 1er juillet 1991 ; qu'il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef de chantier lorsque son employeur lui a proposé une modification

aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; qu'il en résulte que la proposition d'une modification du contrat

contractuelle ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, alors que le document litigieux n'avait pas été signé par la salariée, que les écritures des parties soulignaient qu'il ne s'agissait que d'une proposition

elle équivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée comme tel ; que si la convention précitée fixe une procédure spéciale pour l'énonciation de la proposition de modification du

Après plusieurs échanges écrits entre les parties, la S.A.R.L PUB SUFFREN, invoquant des difficultés économiques, lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'[T] [V] a accepté sous réserve