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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300985

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

A... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la pose du remblai ayant provoqué les désordres était postérieure au dépôt du dossier de permis de construire, donc à l'achèvement de sa mission, de

Source officielle

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Dominique X

61372626cd58014677423582

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Dominique X... pour infraction au Code de la santé publique, a prononcé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00787

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

A titre reconventionnel, la société Toutabo a formé une demande en contrefaçon de ses marques par l'usage du signe « lekiosk » et la réparation de son préjudice.

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CC

civ3

613723becd5801467740d928

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Bachir X..., ayant acquis des lots à usage de parc de stationnement, qu'il a revendus, dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1998) de le condamner à payer au

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CC

soc

6137230acd58014677404af3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Code civil; et, alors que, d'autre part, il résulte des termes clairs et précis de la convention collective du Bâtiment applicable aux ouvriers que la période d'essai est "fixée conformément aux usages

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CC

cr

évrier 2018, qui, dans la procédure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03516

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

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TCOM

SALON D'HONNEUR

6a1a9a21cdc6046d47776af2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé

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CC

cr

édure suiviec/Gnagna Y

6137269ecd58014677427163

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

Erik, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Gnagna Y..., épouse Z..., du chef d'usage de faux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00026

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[C] a été poursuivi pour usurpation du titre d'architecte, ainsi que pour usage de faux document délivré par une administration publique, en l'espèce un permis de construire. 7.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02339

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

B... des chefs de provocation à la haine raciale et de contestation de crime contre l'humanité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300448

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Serge X..., 2°/ Mme Christine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés restaurant Lou Roucas, [...], contre l'arrêt rendu le 14 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section

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cr

613726a2cd580146774273ed

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02289

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

que Mme Z... a été engagée par la société Restaurants et Sites à compter du 18 novembre 1986 par des contrats de travail à durée déterminée dénommés « contrat de travail d'extra à durée déterminée d'usage

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cr

6137257fcd5801467741e460

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

A... a établi un devis le 12 janvier 1992 pour un prix total de 33 984 francs, indiqué comme étant hors taxes, sans prévoir le paiement de la TVA, sur un papier libre, sans en-tête, sans tampon et sans

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cr

613725e3cd58014677421507

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

la SA C..., il reste que la rémunération prévue par le contrat n'était concevable que pour le cas où le projet d'aménagement de la ZAC aurait abouti immédiatement, de sorte que le contrat aurait dû prévoir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100469

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

France IARD faisait valoir que, comme le soutenait à juste titre son assurée, « la non-conformité des produits livrés par elle résulte donc de l'action délictuelle d'un tiers qu'elle ne pouvait pas prévoir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01026

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2015, qui, pour injure publique envers un particulier, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé

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CC

soc

61372314cd5801467740522a

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Hou s'était procuré un document strictement confidentiel et à usage interne; que la cour d'appel s'est basée sur ce document, notamment, pour reprendre les notes qui y figurent et a estimé que M.

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CC

cr

6137251ecd5801467741b200

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

d'assises du RHONE, du 5 mai 1988, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre et coups ou violences volontaires avec arme, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200570

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines catégories, l'interdiction d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée

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