Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20950 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPFT Décision déférée à la Cour : Jugement

X... connaissait antérieurement à la publication du jugement d'adjudication pour les avoir dénoncées dans ces dires, a exactement décidé que la publication du jugement d'adjudication emportait la purge

Z... ; que la publication de ce jugement n'étant pas intervenue, ce dernier a fait assigner le 20 octobre 2009 les consorts Y... et M. et Mme X...

Cadastre 1] pour une surface de 00 Ha 2 A 69 ca, landes ; Surface totale : 00 ha 17 a 5 ca ; moyennant le prix de 3 000 € ; - condamner tous succombants au paiement de l’intégralité des frais liés à la publication

OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAUCLUSE A DEMANDE L'ARRET IMMEDIAT DES EXTRACTIONS, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX SOUS-ASTREINTE ET LA CONDAMNATION DE LA SOTEM AUX DEPENS ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC

Il résulte des premier et dernier de ces textes, qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement audit jugement, à l'exception des salariés

d'adjudication, mais sur l'absence de publication du jugement d'adjudication dans le délai de trois ans de la publication du commandement ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel, qui s'est

X... a assigné la société Cogefimo en réparation du dommage qu'il prétendait avoir subi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que la publication du jugement d'adjudication

publication du jugement de redressement judiciaire, il devient opposable aux créanciers ; qu'en décidant que faute de publication du jugement de redressement judiciaire, le délai de déclaration des créances

publication du jugement de redressement judiciaire, il devient opposable aux créanciers ; qu'en décidant que faute de publication du jugement de redressement judiciaire, le délai de déclaration des créances

ne peut être exercée au-delà des trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que néanmoins, il convient de distinguer ce délai d'action des délais de procédure

à la publication du jugement d'adjudication, la cour d'appel a violé les articles 694 de l'ancien code de procédure civile et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que le commandement de saisie publié

d'ouverture de la procédure collective de la société Aries, quand ce n'est que le 25 mars 2003, date de publication du jugement de dissolution de cette société, qu'ils avaient pu savoir que leur créance

du jugement d'ouverture au Bodacc ; qu'il en résulte qu'en l'absence de publication du jugement d'ouverture au Bodacc, le délai de déclaration de créance ne court pas ; et que le créancier n'est pas tenu

du 17 novembre 1978, que cette parcelle ne fait pas partie du domaine public maritime ; Considérant que la délimitation du domaine public maritime dépend de la constatation d'une situation de fait à un

civile immobilière, la publication de sa dissolution ne se confond pas avec la publication du jugement de liquidation judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actions contre les associés

condamnation pour le délit de publicité mensongère est tenu d'ordonner la publication du jugement de condamnation.

[L] de sa demande de publication du jugement dans les journaux les Échos et Challenges, - débouté M. 

nécessaire pour faire publier le jugement auprès du service de la publicité foncière.

et le commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance n° 2010M05723 et dit que le délai de déclaration de créance de quatre mois à compter de la publication