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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201564_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il soutient que : - l'association requérante est dépourvue d'un intérêt à agir et que sa requête est tardive ; - les moyens qu'elle soulève ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000011_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
réception de sa demande du 30 août 2019, en application de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositifs critiqués constituent des publicités, préenseignes
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f9c
4 mai 1976
4 mai 1976
PIERRE ; QUE LA SOCIETE AYANT REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE, CAMBLONG A DEMANDE AU NOM DE SON X..., ALORS AGE DE 20 ANS, L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE DU DOMAINE ; ATTENDU QUE LA SAFER FAIT
Source officielleciv1
613721f6cd580146773f9164
6 octobre 1993
6 octobre 1993
Y..., avocat, qui a été chargé de procéder aux significations et publications légales ; qu'en raison de l'absence de condition suspensive relative à l'octroi d'un prêt de 1 300 000 francs sollicité par
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2001328_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de l'absence de conclusions, de production de l'acte attaqué et de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, qu'aucun moyen de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661433ba3bbdffcd9171954a
8 avril 2024
8 avril 2024
[J] reconnait lui-même qu'il a demandé tardivement le bénéfice de l'ACRE. L'URSSAF était fondé à refuser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205703_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de concurrent évincé et sa requête n'est pas tardive à défaut d'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; - la condition
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be54
11 juin 1985
11 juin 1985
COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE COMMUNICATION DES ELEMENTS JUSTIFICATIFS D'UNE PUBLICITE PREVU PAR L'ARTICLE 44 II ALINEA 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, " AUX MOTIFS QUE X..., INTERROGE DES LE 17 MARS
Source officielleciv2
60794b789ba5988459c43359
23 octobre 1985
23 octobre 1985
ENTRAINERAIT DES FRAIS IMPORTANTS ; QUE LA PROPRIETE ETAIT GREVEE D'HYPOTHEQUES IMPORTANTES ; QUE LA VENTE D'UN SEUL LOT NE COMBLERAIT PAS LE PASSIF ; QUE LE POURSUIVANT AVAIT DEJA COMMENCE SA PUBLICITE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208073_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Even, rapporteur public ; - et les observations de M. B, représentant la commune de Lapugnoy. Une note en délibéré a été produite le 12 mars 2025 par la commune de Lapugnoy.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01675_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la régularité de l’ordonnance : l’ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier est irrégulière dès lors que sa demande ne pouvait être considérée comme tardive
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2313144_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
des dépendances du domaine public en cause.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300302_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Lubrani, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007793464
30 janvier 1991
30 janvier 1991
, aux enseignes et aux préenseignes, l'acte établissant une zone de publicité restreinte fait l'objet : " ... 2°) d'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes administratifs du département
Source officiellepl
60793b379ba5988459c3c591
2 décembre 2005
2 décembre 2005
Hubert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, qui, pour travail clandestin, faux, usage de faux, publicité mensongère et infraction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01123
18 mai 2011
18 mai 2011
que la réunion du 24 mars 2010, invoquée par le syndicat CGT comme date à laquelle il avait appris les désignations des délégués syndicaux par le syndicat FO, n'est pas plus déterminante en terme de publicité
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305670_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
La date de dépôt de sa première demande d'échange de permis de conduire suisse le 25 mars 2021 et la deuxième demande le 30 juin 2022 étaient en conséquence tardives.
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b970
17 juin 1975
17 juin 1975
ET DAME X..., IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA TIERCE OPPOSITION QUE LADITE DAME, QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00468
27 mai 2021
27 mai 2021
Le 21 octobre 2015, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé [Localité 1] a assigné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100195
11 mars 2020
11 mars 2020
L'EPLEFPA cherche à relever ses prix pour financer le renouvellement des installations de fourniture d'eau tandis que la commune estime que les nouveaux tarifs deviennent excessifs, ce à quoi I'EPLEFPA
Source officiellePage 11 sur 357