quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné

l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation par les salariés des contrats intérimaires ne saurait priver d'effet les dispositions d'ordre public

Le Conseil de la presse considère que ces arguments sont fallacieux et s'attache à la critique de la forme de la publication.

Rien ne permet de considérer que les difficultés alors rencontrées par la société Pat cuisines soient imputables à une présentation fallacieuse de l'état de la société au moment de la cession, et non à

quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné

des personnes soupçonnées, devrait être achevée dans un délai de trois mois ; qu'au vu de la gravité des charges réunies à l'encontre de Germain X..., il reste susceptible d'user de manoeuvres fallacieuses

Y... étaient valides, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il se déduit de l'article L. 756-II de la loi d'ordre public n° 75-626 du 11 juillet 1975, relative aux laboratoires d'analyses médicales,

Y... et qui lui sera payée 241 200 francs toutes taxes comprises ; que la ville de Nice est mal fondée à se plaindre du caractère fallacieux de ce budget prévisionnel établi en concertation avec ses services

Le journal se refusait à la publication de leur réponse et les plaignants saisissaient la justice.

février 1986 ; qu'il résulte dès lors de l'arrêt attaqué lui-même que depuis plus de 15 ans, la débitrice s'est dérobée au paiement de sa dette en multipliant les procédures et les contestations fallacieuses

Article 293 – Publication de débats officiels secrets «   1 Celui qui, sans en avoir le droit, aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui

espèce où il ne pourrait en conséquence ouvrir droit qu'à l'octroi de dommages et intérêts ; que le contrat de vente comme le contrat de réservation ont été conclus en suite des annonces, publicités

Me [A] [X] de la SCP Jacques BENHAMOU, [A] [X] et Hector GDALIA le 6 novembre 2017, publiée le 27 décembre 2007 au service de hypothèques de Paris 8ème bureau, Volume 2007 P n°8072, -ORDONNER la publication

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Goirand, représentant l'Union des producteurs de vins " Mâcon ". Considérant ce qui suit : 1.

[V] [C] devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, faits commis le 26 décembre 2019, en publiant sur un site internet un article intitulé « Les Gammes H d'[1] épinglées par le gendarme boursier

[M] et la société KEY INVEST à faire procéder à la levée de la publication de l'assignation au bureau des hypothèques.

à la collaboration d'agents publics qu'elle emploie.

valoir, comme l'a souligné le juge des référés, qu'il était incompétent pour statuer sur la qualité de propriétaire de Monsieur [P] [R] [B] de la villa louée car la recherche auprès du service de la publicité